Renforcement du contrôle de la légalité en matière de contrats et d’urbanisme

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 25 janvier 2012 précise les actes pris par les collectivités dans les domaines de la commande publique, de l’urbanisme et de la fonction publique territoriale qui devront systématiquement être vérifiés par les services de préfectures.

Cette circulaire définie ainsi les trois domaines prioritaires en matière de contrôle de légalité, afin d’harmoniser les contrôles de l’Etat sur tout le territoire national, et apporte des précisions aux préfets concernant « les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant» en leur demandant également d’élaborer « des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité ».

Circulaire du ministère de l’intérieur du 25 janvier 2012 – Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

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