Résiliation de la concession et indemnité (CE 4 mai 2011 Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280 : Publié au Rec. CE)

Dans un arrêt du 4 mai 2011 CCI de Nîmes, après avoir rappelé le principe selon lequel l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du préjudice suivant la résiliation d’une concession.

Le Conseil d’Etat considère que :

« l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé ».

En revanche, ce principe ne s’appliquant qu’aux personnes publiques « rien ne s’oppose (…) à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi » par le cocontractant privé.

Cet arrêt, qui intervient dans une actualité chargée en contrats et marchés publics (voir notamment CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806), illustre le déséquilibre des rapports contractuels entre les parties au détriment du cocontractant privé.

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