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Dans le cadre des futurs Schémas Directeurs d’Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021, une circulaire du 13 septembre 2012 (NOR : DEVL1228280C) donne les instructions aux comités de bassin pour la mise en place de la consultation du public qui doit avoir lieu du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 en métropole et dans les DOM.
Cette consultation du public est prévue par l’article R. 212-6 du code de l’environnement[1] dont les dispositions sont rappelées par la circulaire. Ainsi, en vertu de ces dispositions, lorsque les comités de bassin ont arrêtés :
► Le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d’élaboration de mise à jour du SDAGE[2] ; ainsi que,
► La synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou le groupement de bassins en matière de gestion de l’eau[3] ;
Ces trois documents sont mis à disposition du public, pendant 6 mois au moins, dans les préfectures et au siège de l’agence de l’eau, où un registre est prévu pour recueillir toutes les observations, ainsi qu’un site internet.
Les missions respectives des services de l’Etat et de l’agence de l’eau sont décrites en annexe de la circulaire dans le vade-mecum de l’organisation de la consultation.
La consultation est annoncée 15 jours avant son engagement par la publication d’un avis dans des journaux (diffusion nationale et régionale ou locale) diffusée dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassin indiquant la date et les lieux de la consultation ainsi que l’adresse du site internet.
En outre, afin de garantir au mieux la traçabilité et la sécurité juridique du processus de consultation, la circulaire prévoit qu’un arrêté du préfet coordonnateur de bassin doit annoncer au JO, 15 jours avant le démarrage de la consultation : son objet, ses dates et ses modalités[4]. A cette fin, la circulaire fournit un modèle d’arrêté en annexe.
La circulaire précise que pour assurer une large information et consultation du public, les comités de bassin peuvent définir des modalités complémentaires et spécifiques telles qu’une campagne d’information et de sensibilisation.
L’agence de l’eau en métropole ou la DEAL dans les DOM, assistée éventuellement par l’Office de l’eau, sont chargées de l’archivage des courriers et des documents supports de la consultation, des avis et des synthèses réalisées afin d’assurer la traçabilité de la consultation du public ainsi que l’exploitation des avis et leur prise en compte par les comités de bassin.
Enfin la circulaire précise qu’une cohérence des documents présentés doit être assurée d’un bassin à l’autre (en particulier dans les départements concernés par deux ou plusieurs bassin) afin de faciliter l’information du public et le recueil de ses avis.
[1] Transposant l’article 14 de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
[2] Au moins 3 ans avant la date prévue d’entrée en vigueur du SDAGE.
[3] Au moins 2 ans avant la date prévue d’entrée en vigueur du SDAGE.
[4] Avis publiés transmis au plus tard le 1er octobre à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité qui se charge de cette publication spécifique.
