Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Le décret du 29 décembre 2011 modifie les seuils de procédure applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.

Désormais, les seuils sont fixés à :

►       130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;

►       200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

►       400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

►       5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret modifie également le CGCT afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil de transmission obligatoire au contrôle de légalité.

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Voir la fiche technique de la Direction des affaires juridique

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