Sous le seuil, pas d’orage : la concession poursuit sa randonnée même en l’absence de notification

CE 1^er décembre 2025 société L’Altra Strada, req. n° 504871

L’arrêt rendu s’inscrit dans l’interprétation stricte des cas d’annulation en référé contractuel prévus par l’article L. 551-18 du code de justice administrative.

Dans cette affaire, le syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse a lancé deux procédures de passation tendant à l’attribution de concessions relatives à la restauration et l’hébergement des randonneurs du mythique GR20. La société l’Alta Strada a présenté des offres pour de nombreux lots et a été informée par le syndicat mixte du rejet de l’ensemble de celles-ci.

Après avoir vu sa requête en référé contractuel rejetée par le tribunal administratif de Bastia ¹⁾TA Bastia 19 mai 2025 Société L’Alta Strada, req. n° 2500721, la société a formé un pourvoi en cassation tendant à obtenir l’annulation des contrats de concession signés par le parc naturel régional de Corse.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a constaté l’irrégularité de l’ordonnance, faute pour le juge des référés d’avoir clos l’instruction pourtant tacitement rouverte après l’audience en raison de la communication de pièces complémentaires.

Ensuite, statuant sur le fond, le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions applicables aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ²⁾Articles L. 3126-1 et R. 3126-1, R. 3126-11 et R. 3126-12 du code de la commande publique imposent uniquement à l’autorité concédante de notifier aux candidats évincés le rejet de leur offre, sans exiger la notification de la décision d’attribution.

Tirant les conséquences de ces dispositions, la Haute Juridiction a jugé qu’en l’espèce les contrats de concessions attaqués n’imposaient pas, au regard de leur montant, la notification aux candidats évincés de la décision d’attribution. En outre, le Conseil d’Etat a jugé que les mesures de publicités de la procédure de passation étaient conformes et qu’aucun référé précontractuel n’avait été engagé avant la signature du contrat.

Dès lors, le Conseil d’Etat a rejeté la demande du concurrent évincé.

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