Suite de la réforme relative à la géothermie

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Ces deux textes poursuivent la réforme du régime de la géothermie entamée avec la modification du code minier à la suite de la loi Climat du 22 août 2021. Le décret du 27 août 2025 se substitue au décret n° 78-498 du 28 mars 1978, qui fixait jusqu’à présent une partie du cadre réglementaire.

1 –  Le cadre juridique existant

Relèvent du régime légal des mines, qui vise notamment à assurer la protection de nombreux intérêts (sécurité publique, solidité des édifices, environnement…), les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l’énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent, dits « gîtes géothermiques ».

En principe (c’est-à-dire lorsqu’il ne s’agit pas de géothermie qui n’est pas de minime importance), une installation de géothermie requiert trois autorisations :

• Un titre pour prospecter : autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches (articles L. 124-1-1 et L. 124-1-2 du nouveau code minier) ;
• Un titre pour exploiter : permis d’exploitation ou concession (article L. 134-1-1 du code minier) ;
• Un titre pour forer : l’autorisation de travaux de recherches et d’exploitation de gîtes géothermiques, qui est désormais l’autorisation environnementale depuis le 1^erjuillet 2023 (article L. 162-3 du code minier).

Sont toutefois considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie utilisant les échanges d’énergie thermique avec le sous-sol et ne présentant pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts protégés par le régime légal des mines (article L. 112-2 du code minier).

La géothermie de minime importance ne requiert ni les titres de recherche et d’exploitation, ni l’autorisation d’ouverture de travaux prévus par le code minier et n’est soumise qu’à déclaration pour l’ouverture des travaux d’exploitation. Lorsqu’elle est requise, l’autorisation environnementale peut toutefois tenir lieu de cette déclaration.

Hormis la partie législative du nouveau code minier, le cadre juridique était jusqu’à présent essentiellement fixé par deux décrets : le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

2 –  Les textes d’août 2025

Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie abroge et remplace le décret du 28 mars 1978. Il en constitue notamment une refonte bien plus lisible.

Ainsi que l’énonce son article 82, les dispositions de ce décret ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1^er juillet 2024. Il s’applique ainsi, dans les conditions également précisés par cet article, aux demandes de prolongation déposées après cette date de permis exclusifs de recherches déjà en cours de validité.

Pour l’essentiel, le décret aborde successivement et minutieusement :

• Son champ d’application ;
• La justification des capacités techniques et financières du demandeur ainsi que, pour le permis exclusif de recherches et la concession, les documents permettant d’identifier les enjeux économiques et sociaux du projet ;
• La décomposition des coûts de recherches et ‘exploitation ;
• Le contenu des dossiers de demande ;
• La procédure de mise en concurrence lorsqu’elle est requise ;
• La procédure de délivrance des titres avec notamment les modalités de consultation du public ;
• La prolongation du permis exclusif de recherches et des titres d’exploitation, ainsi que la phase de développement des projets d’exploitation de gîtes géothermiques (pour en étudier la faisabilité technique, environnementale et sociale) avec procédure de concertation ;
• Le régime des fusions, extensions, mutations, amodiations et résiliations d’amodiations de titres ;
• La publicité des titres ;
• Le désistement des demandes de titres et les actes mettant fin à ces titres ;
• Le régime de la géothermie de minime importance ;
• Et enfin les règles propres à l’outre-mer.

Ce décret a été prolongé par un arrêté du même jour, publié un jour après, et qui précise notamment le contenu des demandes.

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