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Environnement

September 2010

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 », à l’exception des projets de création de ZAC et des projets « de caractère temporaire ou de faible importance » dont une liste sera établie par décret en Conseil d’Etat.

Devront aussi faire l’objet d’une enquête publique, « les autres documents d’urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leurs sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre ».

A cet égard, des textes législatifs ou réglementaires particuliers soumettent certains projets à l’enquête publique du code de l’environnement. Ces textes sont les suivants :

 Article L. 2124-1, alinéa 2 CGPPP  « […] tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-6 du code de l’environnement »
 Article L. 2223-40, alinéa 3 CGCT  « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, accordée après une enquête publique selon les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-6 du code de l’environnement […] »

 

 Article  L. 4424-13 CGCT  PADD de la Corse
 Article L. 621-30-1 du Code du patrimoine  Périmètre de protection des monuments historiques
 Article R. 412-26 du Code forestier  Travaux et ouvrages nécessaires au captage d’eau dans les forêts de protection
 Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires  Projet de statuts d’une association syndicale autorisée
 Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime  

 

Code de l’urbanisme :

 Article L. 123-10 CU

 

 PLU (élaboration, révision, modification)

 

 Article L. 300-6 CU

 

 PIG

 

 Article L. 313-1 CU

 

 Plan de sauvegarde et de mise en valeur

 

 Article L. 145-7 CU

 

 Prescriptions particulières portant sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la loi montagne

 

 Article R. 143-2 CU

 

 Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

 

 Article R. 122-11-1 CU

 

 Déclaration de projet d’une opération incompatible avec un SCOT et ne nécessitant pas de DUP

 

 Article R. 123-23-1 CU   Déclaration de projet d’une opération incompatible avec un PLU et ne nécessitant pas de DUP 

 

Code de l’environnement :

 Article L. 562-3 CE  PPRN
 Article R. 212-40 CE  Projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux
 Article R. 331-8 CE  Création de parcs nationaux
 Article R. 334-29 CE  Création d’un parc naturel marin