TASCOM : la réduction de taux de 20% élargie aux commerces de détail de moins de 400 m²

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

juin 2021

Temps de lecture

2 minutes

Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Le décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), publié au JORF le 4 juin 2021, a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m².

Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2021.

Pour mémoire, l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés prévoit que sont imposables à la TASCOM les magasins de commerce de détail ouverts à compter du 1er janvier 1960 qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 460 000 euros :

  • dont la surface de vente dépasse 400 m², mais également
  • dont la surface de vente est inférieure à 400 m², contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m².

En application du 18ème alinéa de ce même article dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la TASCOM faisait l’objet d’une réduction, fixée par l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface était comprise entre 400 m² et 600 m², lorsque leur chiffre d’affaires par m² n’excédait pas 3 800 euros.

La notice explicative du décret commenté rappelle toutefois que l’article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié ce 18ème alinéa afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TASCOM dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m².

Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par m², à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m².

L’article 1 du décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifie par conséquent les termes de l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021.

Il procède également à plusieurs mises à jour en supprimant des dispositions obsolètes du texte.

 

 

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