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Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de trancher une question délicate d’ordre contentieux.
Il s’agissait, en effet, de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une décision relative à la gestion du domaine privé d’une personne publique, en l’espèce, la décision du maire rejetant la demande de renouvellement de la convention, assimilée par le Conseil d’Etat à un acte de gestion du domaine privé.
Après avoir rappelé que le Conseil d’Etat avait estimé que la convention de ne se rapportait pas à l’occupation du domaine public, le Tribunal des Conflits, dans une décision du 22 novembre 2010 société Brasserie du Théâtre, req. n° 3764, considère que : « la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’il en va de même de la contestation concernant des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage ».
Cette décision attendue renforce ainsi l’unité du contentieux de la gestion du domaine privé au profit du juge judiciaire et contribue, par la même, à clarifier le contentieux du domaine privé des personnes publiques, source de nombreuses incertitudes.
