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CE 8 mars 2023 SIPPEREC, req. n° 464619 : mentionné aux T. du Rec. CE
Le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (« SIPPEREC ») est un EPCI sans fiscalité propre, qui a notamment pour activité de concéder la distribution et la fourniture d’électricité.
Sur son territoire historique, c’est la société Enedis qui en est le concessionnaire. Or, par délibérations en date du 16 décembre 2021, le SIPPEREC en qualité d’autorité concédante, a modifié unilatéralement trois des concessions de service public en cause.
Le préfet de Paris a déféré ces trois délibérations devant le juge administratif et a assorti ses recours d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat commence par rappeler le droit du cocontractant privé de l’administration au maintien de l’équilibre financier du contrat lorsque cette dernière le modifie unilatéralement pour un motif d’intérêt général.
Puis il ajoute que :
« (…) La personne publique peut ainsi, lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité. Si la clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge. » (point 3)
Le mode d’emploi est donc désormais le suivant :
- face à une clause divisible dont le contenu est illicite, l’autorité concédante et, plus généralement, la personne publique peut procéder à une modification unilatérale corrective
- face à une clause indivisible mais dont le contenu est illicite, la personne publique doit s’interroger sur la gravité de l’illicéité :
- si l’irrégularité est telle que s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, alors la personne publique peut résilier unilatéralement
Sur le fondement de ce considérant didactique, le Conseil d’Etat juge qu’un doute sérieux entache en l’espèce l’annulation de la modification unilatérale opérée par le SIPPEREC.
L’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris est donc annulée et l’affaire renvoyée pour être à nouveau jugée par lui.
