Un projet de décret sur le règlement national de publicité à la consultation du public jusqu’au 21 novembre 2012

Catégorie

Aménagement commercial, Environnement

Date

novembre 2012

Temps de lecture

2 minutes

Un projet de décret portant modification du code de l’environnement et portant modification du délai de mise en conformité fixé à l’article L. 581-43 du code de l’environnement visant les publicités et les préenseignes est mis à la consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-mise-en-conformite-des-publicites-et-des-preenseignes

L’objet de ce projet de décret, outre des corrections à apporter au décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (entré en vigueur le 1er juillet 2012), est de réduire à deux ans (au lieu de six ans) le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes.

Les enseignes sont exclus du champ d’application du projet de décret en raison du champ de l’habilitation législative.

En effet, le texte de l’article L. 581-43 du code de l’environnement tel que modifié par l’article 67 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 prévoit :

« Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des actes pris pour l’application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d’application des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d’actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur des actes précités.

Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l’alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur de ces règlements.

Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et des décrets en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d’Etat précités.

Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication. »

Le dernier alinéa n’habilite le pouvoir réglementaire à réduire le délai de mise en conformité que pour les publicités et préenseignes.

C’est dans ce contexte que le projet d’article R. 581-89  édicte :

« Les délais de six ans mentionnés par les alinéas 1 à 3 de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, en tant qu’ils concernent les publicités et les préenseignes, sont fixés à deux ans. »

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