Une offre dans laquelle le candidat n’a pas rempli plusieurs rubriques du BPU est irrégulière

Catégorie

Contrats publics

Date

April 2014

Temps de lecture

3 minutes

CE 12 mars 2014 Commune de Saint-Denis, req. n° 373718

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la passation d’un marché public de fournitures, la commune de Saint-Denis a sollicité des candidats qu’ils complètent un bordereau de prix unitaires (BPU), et, pour comparer les offres entre elles, qu’ils accompagnent ces prix unitaires d’une réponse financière correspondant à un « scénario-type » de commandes. La société Jipé Réunion n’avait pas rempli plusieurs rubriques du bordereau des prix unitaires (BPU), et la commune a écarté son offre comme irrégulière pour ce motif, même si elle avait remis, conformément aux exigences du règlement de la consultation, la réponse correspondant au « scénario-type » de commandes.

Saisi par cette société, le juge du référé précontractuel du TA de Saint-Denis a considéré que l’offre n’était pas irrégulière, parce que les pièces de la consultation auraient seulement exigé de compléter les éléments du « scénario-type » de commandes, et non pas toutes les rubriques du BPU. Saisi par la commune, le Conseil d’Etat considère que le tribunal a dénaturé les pièces de la procédure, puisque le règlement de la consultation exigeait tout à la fois le renseignement d’un BPU et celui du « scenario-type » de commande. Plus encore, en cas d’incohérence entre ces deux documents, le règlement de la consultation prévoyait expressément que le « scenario-type » des candidats devait être corrigé en appliquant les prix renseignés au BPU : ce dernier prévalait donc.

Une offre irrégulière est celle qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation 1) Article 35 du code des marchés publics.. Une telle offre doit être éliminée 2) Article 53-III du code des marchés publics.. Après avoir estimé que le renseignement de l’entier BPU était exigé au soutien des offres, le Conseil d’Etat constate que cet élément manquait dans l’offre de la société Jipé Réunion. Partant, et faisant ainsi application d’une jurisprudence constante 3) La décision CE 9 mai 2008 Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), req. n° 308911 a ainsi déjà eu à juger : « que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l’acte d’engagement remis aux candidats, constituait pour la personne responsable du marché un élément d’appréciation des offres dont l’omission partielle était susceptible de rendre incomplète l’offre concernée et d’entraîner son exclusion de la procédure ». Cf. également CE 12 janvier 2011 Département du Doubs, req. n° 343324 : mentionné aux Tables du Rec. CE : « est notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète »., la Haute Juridiction retient que c’est à juste titre que la commune a déclaré l’offre irrégulière.

Les candidats à l’attribution d’un marché public doivent ainsi vérifier la liste des pièces sollicitées par les acheteurs publics à l’appui des offres, et veiller à les renseigner en intégralité.
En effet, il faut rappeler ici qu’en matière d’appel d’offres, une fois les offres remises par les candidats, celles-ci ne peuvent plus être complétées ou corrigées 4) L’article 59 CMP interdisant toute négociation étant interprété par le Conseil d’Etat comme s’opposant à toute modification de l’offre après sa remise – Pour une approche différente en matière de « MAPA » avec négociation c voir : CE 30 novembre 2011 ministre de la défense et des anciens combattants, req. n° 353121. . Seule une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue peut être corrigée à l’ouverture des offres 5) CE 21 septembre 2011 Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149 : publié au Rec. CE sur ce point – CE 16 janvier 2012 Département de l’Esonne, req. n° 353629., mécanisme qui ne permet pas de régulariser une offre incomplète.

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References   [ + ]

1. Article 35 du code des marchés publics.
2. Article 53-III du code des marchés publics.
3. La décision CE 9 mai 2008 Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), req. n° 308911 a ainsi déjà eu à juger : « que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l’acte d’engagement remis aux candidats, constituait pour la personne responsable du marché un élément d’appréciation des offres dont l’omission partielle était susceptible de rendre incomplète l’offre concernée et d’entraîner son exclusion de la procédure ». Cf. également CE 12 janvier 2011 Département du Doubs, req. n° 343324 : mentionné aux Tables du Rec. CE : « est notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète ».
4. L’article 59 CMP interdisant toute négociation étant interprété par le Conseil d’Etat comme s’opposant à toute modification de l’offre après sa remise – Pour une approche différente en matière de « MAPA » avec négociation c voir : CE 30 novembre 2011 ministre de la défense et des anciens combattants, req. n° 353121.
5. CE 21 septembre 2011 Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149 : publié au Rec. CE sur ce point – CE 16 janvier 2012 Département de l’Esonne, req. n° 353629.

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