Une réforme du seuil des 20 000 euros à venir ? (QE n° 75853 JOAN 2010, p. 7598)

Interrogée sur les conséquences de l’annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics (CE 10 février 2010 Perez, req. n° 329100), Mme la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a énoncé que, prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, il ne pouvait être envisagé de revenir au seuil minimal de 20 000 EUR HT en-deçà duquel un marché public peut être passé selon une procédure adaptée.

En revanche, rappelant que « c’est la généralité du seuil de 20 000 EUR HT qui a été sanctionnée par le Conseil d’Etat », Mme la ministre a précisé que « le Gouvernement étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés […] tout en respectant la décision du Conseil d’Etat ».

Une modification du code des marchés publics sur ce point pourrait donc être prochainement opérée.

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