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DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 12 avril 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Accessibilité des bâtiments d’habitation et contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
JORF n°0087 du 12 avril 2019
Modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
JORF n°0086 du 11 avril 2019
Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 10 avril 2019
Projet de loi d’orientation des mobilités
JORF – dernière modification le 11 avril 2019
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Magistrat ayant statué sur le recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé par une décision du Conseil d’État ayant renvoyé l’affaire à ce même tribunal
Contrats et marchés publics
Concession de service public – Principe d’égalité de traitement entre les candidats
Exigence applicable aux marchés publics globaux : allotissement et constitution d’un jury
CE 8 avril 2019 SAS Réunicable, req. n° 426096 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Recours à une procédure négociée contesté par un candidat évincé
CAA Marseille 1er avril 2019 Société Loximat, req. n° 18MA03971
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 10/04/2019 au 02/05/2019
Bâtiments à usage tertiaire : projet de décret sur l’obligation de réduction des consommations d’énergie
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics
Question écrite n° 06629 de M. Jean-Pierre Corbisez – JO Sénat du 11/04/2019
Demande d’avis des commissions départementales dans le cadre de l’élaboration du PLU
Question écrite n° 00302 de Mme Patricia Morhet-Richaud – JO Sénat du 11/04/2019
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Question écrite n° 07100 de M. Michel Savin – JO Sénat du 11/04/2019
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Décret portant sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs
Loi Elan : le décret ascenseurs & accessibilité est paru
Source : le moniteur du 12/04/2019
Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret dévoilé
Source : banque des territoires du 11/04/2019
Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du PLU d’une commune
La commune doit répondre des erreurs du commissaire-enquêteur
Source : la gazette des communes du 10/04/2019
Paris lance la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Ces innovations de la Ville qui vous simplifient la vie
Source : ville de paris du 11/04/2019
Contrats et marchés publics
Bien fixer le délai de remise des offres
MAPA : le délai de remise des offres doit être raisonnable
Source : weka du 12/04/2019
Critère de sélection d’offres fondé sur le chiffre d’affaires prévisionnel
Le chiffre d’affaires prévisionnel ne peut pas être un critère de sélection des offres
Source : banque des territoires du 09/04/2019
Commande publique : lutter contre les retards de paiement
Délais de paiement : petite baisse de régime pour les régions et les métropoles
Source : banque des territoires du 09/04/2019
Environnement
Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : l’avis du CESE
Énergie-climat : l’avis du CESE sur les feuilles de route de la France
Source : connaissance des énergies du 09/04/2019
Zéro artificialisation des sols
Zéro artificialisation nette : comment faire et évaluer la désartificialisation ?
Source : actu environnement du 25/03/2019
PRESSE
Ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ?
Ouvrir les barrages hydroélectriques à la concurrence ? Députés et syndicats s’y opposent
Source : le monde du 11/04/2019
Les principales mesures du projet de loi Pacte définitivement adopté
Privatisations, épargne, seuils sociaux : ce que contient le projet de loi Pacte
Source la tribune du 11/04/2019
Les Champs-Élysées en 2024 : le point de vue de PCA-STREAM
Paris : voici à quoi pourraient ressembler les Champs-Élysées en 2024
Source : le point du 11/04/2019
Paris : l’affichage publicitaire confié à Clear Channel
Les panneaux publicitaires de retour à Paris, l’affichage confié à l’Américain Clear Channel
Source : bfm tv du 02/04/2019
Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Les « certificats verts », angle mort de la loi énergie
Source : les échos du 01/04/2019
