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DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 mars 2019
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
JORF – date de signature : 12/10/2018 | date de mise en ligne : 12/03/2019
Dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanisme
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme d’une commune
Les dispositions régissant la concertation préalable et la saisine de la CNDP ne peuvent être critiquées au regard des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011
Démolition d’une extension d’habitation irrégulièrement construite – Article L. 480-5 du code de l’urbanisme
CE 13 mars 2019 M. C…, req. n° 408123 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – communiqués – le 12 mars 2019
Annulation du PLU de Gonesse
Urbanisme : annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
Lire le jugement : TA Cergy-Pontoise 12 mars 2019 Associations France nature environnement et autres, n°s 1711065, 1801667, 1801772 et 1801788
Contrats et marchés publics
Critères d’analyse d’offres anormalement basses
CE 13 mars 2019 Société Sepur, req. n° 425191
Résiliation d’un marché public – Indemnisation des pertes de bénéfice
CAA Bordeaux 7 mars 2019 Société GPE Audit et Conseil, req. n° 18BX02502
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Réforme de la taxe d’habitation et taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Question écrite n° 06795 de M. Jean-Raymond Hugonet – JO Sénat du 14/03/2019
Disparition du Fonds d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et revitalisation des centres-villes
Question n° 14082 de M. Bruno Duvergé – JOAN du 12/03/2019
Marchés publics : modalités d’organisation de la procédure concurrentielle avec négociation
Question n° 15044 de M. Mustapha Laabid – JOAN du 12/03/2019
Marchés publics : organisation de commission de délégation de service public
Question n° 15045 de M. Mustapha Laabid – JOAN du 12/03/2019
Concurrence et conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales
Question écrite n° 01970 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 28/02/2019
Valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes
Question n° 12333 de M. Bertrand Sorre – JOAN du 29/01/2019
Adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l’économie circulaire
Question n° 8757 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – JOAN du 16/10/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Documents d’urbanisme : délais d’instruction des recours contre les PLU / SCOT
Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d’urbanisme ?
Source : le moniteur du 15/03/2019
Décret relatif au permis d’expérimenter
Permis de faire : le décret est paru
Source : banque des territoires du 12/03/2019
Enquête publique ZAC Village olympiques et paralympique
Paris 2024 : avis favorable pour le Village olympique
Référence : Rapport de la Commission (enquête du 17 décembre 2018 au 1e février 2019)
Source : banque des territoires du 12/03/2019
Annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse
Pourquoi l’annulation du PLU de la Ville de Gonesse impacte EuropaCity
Source : le moniteur du 12/03/2019
Contrats et marchés publics
Conséquences pour non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence
Réduction d’une subvention pour non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence
Source : weka du 14/03/2019
Code de la commande publique : facturation électronique
Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
Source : la gazette des communes du 13/03/2019
Transports
Contrats opérationnels de mobilité et régions
Projet de LOM : les régions défendent les contrats opérationnels de mobilité
Source : banque des territoires du 13/03/2019
PRESSE
Lyon : futur règlement local de publicité
Lyon : une réunion publique sur l’avenir de la publicité dans la rue
Source : lyon capitale du 14/03/2019
RATP : remise en jeu de la régie publicitaire
La tension monte autour de la remise en jeu de la régie publicitaire de la RATP
Source : les échos du 13/03/2019
Loi Elan : prime au commerce de centre-ville
La loi Elan offre une prime au commerce de centre-ville
Source : les échos du 13/03/2019
Paris : JO 2024 et promoteurs immobiliers
Village olympique : les promoteurs immobiliers engagés dans une course de vitesse
Source : les échos du 13/03/2019
