Veille

July 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l’exigent

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Définir les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l’inspection de son système de chauffage ou de climatisation

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-920 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-921 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-934 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Harmonisation de la durée de l’habilitation délivrée par le préfet, aux entreprises, régies, associations et leurs établissements, dans le secteur funéraire

Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire

JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »)

Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012

JURISPRUDENCE

Aménagement –  Urbanisme

Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

Possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice entachant un document d’urbanisme (art. L. 600-9 du code de l’urbanisme)

CE 29 juillet 2020 SCI l’Harmas, req. n° 428158 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Tribunal administratif de Montpellier | 21 juillet 2020

Jugements du 21 juillet 2020 n°1901576 ; 1901578 ; 1902867

Le tribunal administratif de Montpellier annule, par trois jugements rendus le 21 juillet 2020, les refus d’abrogation de trois délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes concernées instaurant une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme

Réf. TA Montpellier 21 juill. 2020 Préfet de l’Hérault, n° 1901576, 1901578, 1902867, C+

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Conseil d’Etat – Avis consultatif | 29 juillet 2020

Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations

Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations

Cour des comptes – Publications | 28/07/200

[Rapport] Les arrondissements de la Ville de Paris

Les arrondissements de la Ville de Paris

Cour des comptes – Publications | 28/07/200

[Rapport] Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports Paris-Bercy (SAEPOPB)

Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports Paris-Bercy (SAEPOPB)

Cour des comptes – Publications | 27/07/200

[Rapport] Société publique locale d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE), Ville de Paris

Société publique locale d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE), Ville de Paris

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres | 29 juillet 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2020

Ministère de la transition écologique | 21/07/2020

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Cohésion des territoires et plan de relance

Question d’actualité au gouvernement n° 1423G de M. Jean-Jacques Lozach – JO Sénat du 17/07/2020

ACTUALITÉ MUNICIPALE

Ville de Paris | Délibération affichée à l’Hôtel de Ville et transmise au représentant de l’Etat le 27 juillet 2020

PLU de Paris, organisation d’une conférence citoyenne préalable au lancement d’une procédure de révision visant à l’adoption d’un PLU bioclimatique

PLU de Paris, organisation d’une conférence citoyenne préalable au lancement d’une procédure de révision visant à l’adoption d’un PLU bioclimatique

REVUE DE PRESSE

Aménagement – Construction – Urbanisme

Collectivités : plan de relance des territoires

Des propositions pour une relance par les territoires

Source : batiactu du 29/07/2020

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 30 juillet 2020

La veille urbaine du 29 juillet 2020

La veille urbaine du 28 juillet 2020

Source : décideurs magazine du 30/07/2020

Installations temporaires sur le littoral

Installations temporaires sur le littoral – Il n’est pas envisagé d’étendre les possibilités de dérogation au principe d’inconstructibilité

Source : id cité du 29/07/2020

Collectivités territoriales : acquisition par une commune d’un bâtiment abandonné

Acquisition par une commune d’un bâtiment abandonné

Réf. Sénat – R.M. N° 14076 – 2020-07-09

Source : id cité du 23/07/2020

[SCET] Découvrez la revue Tendances #7 « Revitalisation des centres-villes : l’impact de la crise covid-19 »

Tendances #7 « Revitalisation des centres-villes : l’impact de la crise covid-19 »

Source : scet du 17/07/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

Lutter contre les distorsions de concurrence créées par les subventions étrangères au sein du marché unique

Commission européenne : un livre blanc pour des conditions de concurrence égales concernant les subventions étrangères

Source : weka du 30/07/2020

FNTP : « Du bon usage des clauses de variation des prix »

[Tribune] “Du bon usage des clauses de variation des prix ” selon la FNTP

Source : achat public du 30/07/2020

Environnement

Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets

Loi Économie circulaire : une ordonnance sur la prévention et la gestion des déchets complète la feuille de route

Source : localtis du 30/07/2020

[Débat européen] Biomasse : une énergie remise en question

La biomasse sur le fil, en plein débat européen

Source : décideurs magazine du 30/07/2020

Transports

Loi d’orientation des mobilités

Loi d’orientation des mobilités : des retards à l’allumage

Source : actu environnement du 30/07/2020