Veille du 14 au 16 janvier 2014

Catégorie

Veille Adden

Date

January 2014

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Dans l'actualité du 7 au 10 octobre 2023

Conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité, ni mise en concurrence: le Conseil d’Etat se prononce sur la validation législative (CE 18 novembre 2011 SNC Eiffage Aménagement, req. n° 342147)

Veille du 21 au 24 octobre 2016