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DANS L’ACTUALITÉ du 15 au 18 juin 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0138 du 16 juin 2019
Commission nationale du débat public (CNDP) : lancement d’un nouvel appel à candidatures pour compléter la liste nationale des garants
JORF n°0138 du 16 juin 2019
Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements précisées aux articles R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
JORF n°0137 du 15 juin 2019
Rectificatif de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
JORF n°0137 du 15 juin 2019
Installations de production d’électricité bénéficiant de la priorité d’appel dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental
Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d’application de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 17 juin 2019
Projet de loi d’orientation des mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Expropriation pour cause d’utilité publique – Droit de préemption urbain – Modification PLU
Cass. 3ème Civ. 13 juin 2019 M. A… X…, req. n° 18-18.445
Aménagement commercial – Article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme – Articles R. 752-3, R. 752-4, R. 752-6 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial
CAA Marseille Société Propav 12 juin 2019, req. n° 17MA02651
Contrats et marchés publics
Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique
CE 14 juin 2019 Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444 : publié au recueil Lebon
Décompte général : réception, réserves et établissement
CE 12 juin 2019 Société Angelo Meccoli et Cie, req. n° 420031
Environnement
La fixation à l’échelle régionale d’objectifs de conservation à valeur indicative pour le réseau Natura 2000 n’est pas au nombre des « plans et programmes » soumis à évaluation environnementales
CJUE 12 juin 2019 Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne, aff. n° C‑321/18
La désignation d’une zone spéciale de conservation (ZSC) et la fixation d’objectifs de conservation et de mesures de prévention n’est pas au nombre des « plans et programmes » soumis à évaluation environnementale
CJUE 12 juin 2019 Compagnie d’entreprises CFE SA c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. n° C‑43/18
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités du 17 juin 2019
Repenser la périphérie commerciale
Repenser la périphérie commerciale
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements
Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Source : la gazette des communes du 17/06/2019
Économie circulaire : mieux concevoir les bâtiments et optimiser la valeur des ressources
Économie circulaire : les architectes d’Europe appellent à l’action
Source : batiweb du 16/06/2019
Contrats et marchés publics
Non-respect des exigences fixées du mode de transmission de la candidature
L’absence de remise d’une copie numérique exigée rend l’offre irrégulière
Source : weka du 18/06/2019
Légalité de la candidature d’une collectivité à un marché public
Collectivité candidate à un marché public : les conditions sont fixées
Source : banque des territoires du 17/06/2019
Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire
Marchés publics : conditions d’accès des entreprises en redressement judiciaire
Référence : Question écrite n° 07669 de Mme Dominique Estrosi Sassone – JO Sénat du 16/05/2019
Source : le moniteur du 17/06/2019
Environnement
Les chantiers du Grand Paris, accélérateurs pour l’économie circulaire
Le Grand Paris, un accélérateur de projet pour l’économie circulaire dans le bâtiment
Source : batiweb du 13/06/2019
Exploitation du parc éolien en mer au large de Dunkerque
Source : banque des territoires du 14/06/2019
Transports
L’Assemblée nationale a achevé la première lecture du projet de loi d’orientation des mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités : l’Assemblée fige la programmation des investissements
Source : banque des territoires du 17/06/2019
PRESSE
FlixTrain souhaite exploiter cinq lignes ferroviaires en France
L’allemand FlixTrain vise le marché français, objectif 2021
Source : la tribune du 17/06/2019
