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DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 19 février 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0040 du 16 février 2019
Liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : approbation du contrat de concession et mise en œuvre des procédures d’acquisition foncière par voie de l’expropriation
- Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l’Etat et la société mentionnée à l’article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle
- Décret du 14 février 2019 autorisant la société « Gestionnaire d’infrastructure CDG Express » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l’exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
JORF – date de mise en ligne le 15/02/2019
Mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques pour les années 2019 à 2021
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1
CE 15 février 2019 Communede Cogolin, req. n° 401384 : publié au recueil Lebon
Permis de construire pour implantation d’éoliennes – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation – Article R. 111-15 du code de l’environnement
CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055
Contentieux administratif
La procédure d’admission des pourvois en cassation est applicable à tout pourvoi en cassation, même transmis au Conseil d’État par une autre juridiction administrative saisie à tort
CE 15 février 2019 Mme B…, req. n° 416590 : publié au recueil Lebon
Marchés et contrats publics
Marchés publics de travaux – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale non considérée comme une transposition de la directive 2004/18
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 février 2019
Projet de loi d’orientation des mobilités
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Administrateurs de biens : les conséquences de la loi Elan
Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?
Source : journal de l’agence du 17/02/2019
Travaux d’aménagement : un « no deal » bien coûteux pour l’Etat et les collectivités
Brexit : l’inquiétude grandit chez les transporteurs
Source : banque des territoires du 15/02/2019
Contrats et marchés publics
Dématérialisation des marchés publics
Les enjeux du système d’information achat
Source : gazette des communes du 18/02/2019
Décompte général définitif tacite
Acheteurs, soyez vigilants : le Conseil d’État donne son plein effet au DGD tacite !
Source : blog acp formation du 16/02/2019
UGAP : pour un achat public stratégique
L’achat public stratégique : la DAJ consulte l’UGAP
Source : décision achats du 13/02/2019
Environnement
Risques naturels et hydrauliques : instruction relative aux priorités d’action 2019 – 2021
Risques naturels et hydrauliques : une instruction établit les priorités d’action pour 2019-2021
Source : banque des territoires du 18/02/2019
Transports
Mobilités : les transports dans l’espace urbain
« Il faut casser les monopoles des plateformes numériques »
Source : gazette des communes du 18/02/2019
PRESSE
Paris : la RATP poursuit son plan d’aménagement urbain
A Paris, la RATP poursuit la mue urbaine de ses ateliers
Source : le monde du 18/02/2019
CDG Express : approbation du contrat de concession
CDG Express : le décret approuvant le contrat de concession publié au JO
Source : la tribune du 16/02/2019
