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A suivre cette semaine…
http://www.diagorapress.fr/2010/11/20/cette-semaine-du-22-au-28-novembre-2010/
A LA UNE
Le Parlement a définitivement adopté la réforme territoriale
Texte adopté ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0554.pdf
PLFR 2010 : Réforme des taxes d’urbanisme et fin des taxes Grand Paris
http://www.businessimmo.info/pages/lettre/fiche.php?s_code=101117F5257
Au Journal officiel
ICPE
Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Réponses ministérielles
Urbanisme
Urbanisme – lotissements – réglementation : QE 82169 question de Mme Zimmermann Marie-Jo : Rép. du 16/11/2010
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Communes – urbanisme – droit de préemption. réglementation : QE 81519 question de Mme Zimmermann Marie-Jo : Rép. du 16/11/2010
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Urbanisme – PLU – révision. Réglementation : QE 55266 question de Mme Zimmermann Marie-Jo : Rép. du 16/11/2010
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Jurisprudence
Commande publique
Information du candidat évincé et articulation entre les référés précontractuel et contractuel (Dalloz.fr, 19 novembre 2010)
CE 10 nov. 2010, Établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer (France Agrimer), req. n° 340944
Une validation législative inconventionnelle… en l’espèce ( Dalloz.fr, 18 novembre 2010)
CE, sect., 10 nov. 2010, Cne de Palavas-les-Flots et Cne de Lattes, req. n° 314449
L’administration peut-elle modifier unilatéralement un contrat public ? (Blog M. Icard, 16 novembre 2010)
Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 318617.
Procédure contentieuse
L’instruction d’une affaire peut-elle débuter sans le mémoire complémentaire annoncé par le demandeur ? (Blog M. Icard, 17 novembre 2010)
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/10/2010, 308697.
La notification du recours au pouvoir adjudicateur n’est pas une condition de recevabilité du référé précontractuel (Dalloz.fr, 18 novembre 2010)
CE 10 nov. 2010, Ministre de la défense, req. n° 341132
A signaler par ailleurs
Commande publique
L’action en paiement contre l’Administration : quelques réflexes à adopter… (Info marchés publics, 19 novembre 2010)
Publication d’un Guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics
DSP
Nouvelle fiche mise en ligne par Bercy et nouveau formulaire facultatif
Environnement
Climat : les études d’impact devront évoluer (Journal de l’environnement, 17 novembre 2010)
Grand Paris
Grand Paris : Jean-Paul Huchon propose un rapprochement des deux projets de transport (Localtis, 16 novembre 2010)
Grenelle
Droit de l’immobilier : un droit émergent dans le sillage du Grenelle (Actu-environnement, 19 novembre 2010)
http://www.actu-environnement.com/ae/news/grenelle-nouveau-droit-immobilier-11390.php4
Urbanisme
L’Etat veut simplifier le droit de l’urbanisme (Le Figaro, 18 novembre 2010)
Feu vert pour les grandes tours dans Paris (Le Monde, 18 novembre 2010)
(Les Echos, 18 novembre 2010)
Veille en droit de l’urbanisme (Jurisurba, 16 novembre 2010)