Veille du 19 au 22 janvier 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

January 2019

Temps de lecture

4 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 22 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0018 du 22 janvier 2019

Quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants (rectification de la liste)

Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au vu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Décret relatif à l’organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Décret relatif à la fixation de la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui de leurs demandes ou déclarations

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration

JORF n°0016 du 19 janvier 2019

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Articles L. 752-6 du code de commerce et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Versailles 17 janvier 2019 SA Immobilière européenne des Mousquetaires, req. n° 16VE03267

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale – Articles L. 752-6 du code de commerce et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – CNAC

CAA Versailles 17 janvier 2019 SAS Fonciretail, req. n° 16VE03041

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Articles R. 752-35 et R. 752-6 du code de commerce – CNAC

CAA Nantes 11 janvier 2019 Société CSF et la société Dolwenn, req. n° 17NT03049

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Une autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le document d’orientations générales des schémas de cohérence territoriale (article L. 752-6 du code de commerce)

CAA Nantes 11 janvier 2019 Communauté d’agglomération Chartres Métropole, req. n° 17NT03849

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Certificat d’urbanisme – Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

CAA Lyon 9 janvier 2019 SAS Epilogue, req. n° 17LY01435

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 21 janvier 2019

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

« Mardi 22 janvier 2019, le Sénat examine la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 21 janvier 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 29 janvier 2019 à 14h30, le Sénat entame l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 21 janvier 2019

Développement durable – Consultation publique du 21/01/2019 au 15/03/2019

Grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et dépenses publiques, la démocratie et citoyenneté et l’organisation de l’État et des services publics

Énergie et Climat – Consultation publique du 21/01/2019 au 11/02/2019

Projet de décret relatif à la modification des dérogations applicables aux services publics de transport en commun pour la circulation dans une zone à circulation restreinte

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – Actualités – le 18 janvier 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics – Intégration d’un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres

Question n° 13957 de Mme Typhanie Degois – JOAN du 15/01/2019

Aménagement du territoire – Assistance technique de l’État

Question n° 7166 de M. Grégory Besson-Moreau – JOAN du 15/01/2019