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DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 23 novembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0269 du 21 novembre 2018
Projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 22 novembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JORF – dernière modification le 21 novembre 2018
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Schémas de cohérence territoriale – Légalité de délimitation d’une zone d’aménagement commercial sur des parcelles de propriété privée
CAA Bordeaux 20 novembre 2018 Mme D…C.., req. n° 16BX00685
PLU – Illégalité de délimitation de sites d’exclusion d’antennes relais de téléphonie mobile
CAA Bordeaux 16 novembre 2018 Commune de Ramonville-Saint-Agne, req. n° 16BX02996
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec le SCOT
CAA Lyon 15 novembre 2018 Société ATAC, req. n° 17LY00839
Permis de construire d’un ensemble commercial – CNAC – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Intérêt donnant qualité pour agir – Association de commerçants
CAA Lyon 15 novembre 2018 Union Rivoise des Commerçants Artisans, req. n°17LY00844
Permis de construire d’un ensemble commercial – CNAC – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Intérêts donnant qualité pour agir
CAA Lyon 15 novembre 2018 M. E…C, req. n° 17LY01408
Marchés et contrats administratifs
Non-renouvellement des relations contractuelles – Convention d’occupation du domaine public (exploitation de la grande roue place de la Concorde)
CE 21 novembre 2018 Société Fêtes Loisirs, req. n° 419804 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Méconnaissance des principes issus du droit de l’UE en matière de marchés publics – Formation des contrats et marchés
CAA Lyon 15 novembre 2018 M. C…B.. et autres, req. n° 16LY02687
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – 22 novembre 2018
Consulter La Lettre de la DAJ n° 262 du 22 novembre 2018
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Couverture numérique et développement économique des territoires
Question écrite n° 04713 de Mme Marta de Cidrac – JO Sénat du 22/11/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Contentieux de l’urbanisme : les apports de la loi Elan
La loi Elan apporte du nouveau pour le contentieux d’urbanisme
Source : gazette des communes du 22/11/2018
Loi Elan : mise en place de grandes opérations d’aménagement
Comment la loi Elan veut relancer les grandes opérations d’aménagement
Source : batiactu du 21/11/2018
Les difficultés d’aménagement du territoire dans des zones littorales
Littoral : urbaniser sans défigurer et aménager sans risquer, le casse-tête des maires
Source : le moniteur du 21/11/2018
Le secteur du logement délaissé par la loi Elan
Le foncier, grand oublié de la loi Elan ?
Source : batiactu du 20/11/2018
Formation CNCC : comprendre les règles de l’urbanisme commercial
Urbanisme commercial : le CNCC propose une formation à la loi Elan
Source : fashionnetwork du 19/11/2018
Contrats et marchés publics
Marchés publics : régime de responsabilité de l’Etat en qualité de maître d’œuvre
Marchés publics – L’Etat, un maître d’œuvre comme les autres
Référence : CE 19 novembre 2018, n° 413017
Source : localtis du 22/11/2018
Pénalités de retard : peut-on en faire un critère de jugement ?
Pénalités de retard : impossible d’en faire un critère de jugement
Source : achat public du 22/11/2018
Le projet de loi de finances pour 2019 est adopté par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale adopte le budget 2019 en première lecture
Source : gazette des communes du 20/11/2018
Appels d’offres : les seuils affectant l’application des règles européennes
Quels sont les seuils déclenchant l’application des règles européennes ?
Source : marchés publics pme du 20/11/2018
Transport
CDG Express : les effets de la DUP prolongés pour une durée de sept ans
Charles-de-Gaulle Express : le gouvernement prolonge la déclaration d’utilité publique
Source : actu environnement du 21/11/2018
Grand Paris Express : le projet de la ligne 15 Sud se précise
Grand Paris Express : à Malakoff, le tunnelier vertical passe à l’acte
Source : le moniteur du 19/11/2018
PRESSE
Grand Paris : les futures gares vont accueillir des espaces commerciaux
À bord du Grand Paris Express en 2030 : des gares lieux de vie
Source : le parisien du 23/11/2018
Des routes publiques confiées aux gestionnaires privés
Autoroutes : Vinci, Eiffage et les autres veulent plus de kilomètres
Source : le monde du 23/11/2018
124 territoires pour relancer l’industrie française
L’Etat choisit 124 territoires où relancer l’industrie
Source : le monde du 21/11/2018
Paris : des opérations d’aménagement contestées
Face à la fronde, Paris va revoir ses opérations d’aménagement sur la Seine
Source : le monde du 20/11/2018
