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DANS L’ACTUALITÉ du 24 au 26 octobre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0247 du 25 octobre 2018
Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : modifications des attributions
JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 24 octobre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier
CE 25 octobre 2018 SCI Finanz, req. n° 412542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Permis de construire d’hypermarché – PLU
CE 24 octobre 2018 M. D… B… et Mme C…A…, req. n° 417689
Autorisation d’exploitation commerciale – Permis de construire pour la création d’un hypermarché
CE 24 octobre 2018 Société Ercavito, req. n° 414267
Permis de construire en vue de l’édification d’éolienne – Portée des règles du droit de l’Union européenne – Arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement les stipulations d’une directive
Permis de construire en vue de l’implantation d’éoliennes – Plan d’occupation des sols
CAA Marseille 23 octobre 2018 Société Ferme Eolienne Ceilhes et Rocozels, req. n° 17MA04288
Permis de construire – Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000
Prescriptions d’aménagement et d’urbanisme – Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Légalité interne du permis de construire
CAA Marseille 23 octobre 2018 Mme C…A.., req. n° 17MA03908
Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable
CAA Marseille 23 octobre 2018 M. A…B…et Mme C…B…, req. n° 17MA04966
Octroi de permis de construire – Règlement de plan d’occupation des sols d’une commune
CAA Marseille 23 octobre 2018 Préfet de Vaucluse, req. n° 17MA04562
Permis de construire pour édifier un immeuble collectif de 10 logements
CAA Marseille 23 octobre 2018 M. A…et autres, req. n° 17MA00414
Refus du permis de construire – Article L. 761-1 du code de justice administrative
CAA Marseille 23 octobre 2018 M. et Mme C…B..., req. n° 16MA03541
Annulation de plan local d’urbanisme communal – Schéma de cohérence territoriale
CAA Nantes 22 octobre 2018 M. J…et trois autres, req. n° 17NT00612
PLU – Schéma d’aménagement régional – Article L. 146-4 du code de l’urbanisme
Contrats et marchés publics
Obligation pour l’opérateur économique de coopérer avec le pouvoir adjudicateur afin de démontrer sa fiabilité
CJUE 24 octobre 2018 Vossloh Laeis GmbH c/ Stadtwerke München GmbH, aff. C-124/17
Procédure de passation – Formalités de publicité et de mise en concurrence
CE 24 octobre 2018 Société Hélène et fils, req. n° 419417 : publié au recueil Lebon
Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge
CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02643
CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02642
CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02641
CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02640
Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence
Diverses sortes de contrats – Résiliation de marché
CAA Lyon 18 octobre 2018 Docteurs Jean-Yves B…, req. n° 16LY00113
Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Rémunération du co-contractant
CAA Lyon 18 octobre 2018 Société Eiffage TP, req. n° 13LY01546
Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé-provision
CAA Lyon 18 octobre 2018 Institut de cancérologie Lucien Neuwirth (ICLN), req. n° 17LY04333
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Exécution financière du contrat
CAA Marseille 8 octobre 2018 Centre Hospitalier de Cannes, req. n° 16MA03789
Recours contestant la validité de contrats administratifs
CAA Nantes 5 octobre 2018 Société Bretagne Atlantique Location, req. n° 17NT01566
Environnement
Tribunal administratif de Paris – communiqué de presse – 25 octobre 2018
Voies sur berges
Lire le jugement : TA Paris 25 octobre 2018 M. B., Etablissement public territorial Paris Est Marne et bois et autres, n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – actualité – dernière mise à jour le 25 octobre 2018
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
« Mardi 23 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique par au moins 60 députés. »
Conseil constitutionnel – saisine par plus de soixante députés – le 23 octobre 2018
Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aff. 2018-772 DC
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – actualité du 25/10/2018
L’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique
Conseil aux acheteurs : L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Loi ELAN : les modifications du Code de l’urbanisme
Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire
Source : gazette des communes du 26/10/2018
Loi ELAN : loi littoral et accessibilité des personnes handicapées
Au Conseil constitutionnel, la loi Elan attaquée sur deux fronts
Source : batiactu du 25/10/2018
Octroi d’un permis de construire refusé
Source : le moniteur du 25/10/2018
Loi ELAN : recours devant le Conseil constitutionnel
Loi Elan : le Conseil constitutionnel saisi sur deux volets
Source : le moniteur du 24/10/2018
Plans locaux d’urbanisme et usage de matériaux d’imitation
L’utilisation de matériaux d’imitation ne peut être limitée par un PLU
Source : le moniteur du 24/10/2018
Contrats et marchés publics
Personnes privées et exception de coopération entre entités publiques
Non, ce n’est pas une subvention, c’est un marché public
Source : achat public du 26/10/2018
Achat public durable
La charte pour l’achat public durable est disponible
Source : achat public du 25/10/2018
