Veille du 24 au 30 septembre 2010

A LA UNE

 Directive recours : publication de formulaires pour les DSP, explications de Bercy pour les marchés

 Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022845955&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Textes officiels

 

Environnement

Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850949&dateTexte=&categorieLien=id

Grand Paris

Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022863002&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

ICPE

Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865723&dateTexte=&categorieLien=id

Immobilier

Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d’immeubles à construire ou à rénover

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022862561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Travaux parlementaires

 

Collectivités locales

 

Réforme des collectivités : les députés confirment leur désaccord avec le Sénat (Dalloz.fr, 24 septembre 2010)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_collectivites_territoriales.asp

 

 

Droit des étrangers

 

Les syndicats de la juridiction administrative sont inquiets de l’impact du projet de loi immigration (Dalloz.fr, 24 septembre 2010)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp

 

 

Réponses ministérielles

Marchés publics

Marchés publics – réglementation – prestations de services intellectuels
QE 81893 question de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP) Réponse du 28/09/2010

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Marchés publics – appels d’offres – accès. PME

QE 80417 question de Mme Pinel Sylvia (S.R.C.) Réponse du 28/09/2010

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Marché public: le mémoire technique et la note méthodologique sont-ils communicables ? (Blog M. Icard, 29 septembre 2010)

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 – page 2503.

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/marche-public–le-memoire-technique-et-la-note-methodologique-sont-ils-communicables–_6A9834B2-9558-4D18-9BBC-3CDECFB329FD

Marchés publics – appels d’offres – accès. PME : QE 86202 question de Mme Branget Françoise (UMP) Rép. du 21/09/2010

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Marchés publics – passation – critères de choix. réglementation : QE 84594 question de M. Bertrand Xavier (UMP) Rép. du 21/09/2010

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Marchés publics – entreprises – avances. montant : QE 83222 question de M. Chassaigne André (GDR) – Puy-de-Dôme Rép. du 21/09/2010

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Marchés publics – passation – critères de choix. réglementation : QE 81158 question de Mme Rosso-Debord Valérie (UMP) – Meurthe-et-Moselle Rép. du 21/09/2010

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Marchés publics – passation – partenariat public-privé. perspectives : QE 78862 question de M. Cornut-Gentille François (UMP) Rép. du 21/09/2010

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Urbanisme

Communes – urbanisme – droit de préemption. réglementation

QE 67073 question de M. Vanneste Christian (UMP) : Réponse du 28/09/2010

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Les risques encourus en cas de violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement (Gazette des communes, 29 septembre 2010)

Question écrite n° 12315 de M. Jean Louis Masson, Rép. publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312315.html

Urbanisme – PLU – classement en zone non aedificandi. réglementation : QE 82876 question de M. Verchère Patrice (UMP) Rép. du 21/09/2010

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Urbanisme – permis de construire – zones agricoles. réglementation : QE 79417 question de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP) Rép. du 21/09/2010

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Urbanisme insulaire : incertitudes juridiques pour les populations et les élus liées à l’application de la loi littoral

Question écrite n° 12659 de M. François Marc (Finistère – SOC) – JO Sénat du 23/09/2010 – page 2482

 

Application du nouveau régime des permis de construire

Question écrite n° 14498 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 – page 2481

Environnement

Déchets, pollution et nuisances – installations classées – déclarations simplifiées. bilan : QE 76721 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP) Rép. du 21/09/2010

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Précisions sur le rôle du maire en matière de dépollution des sols (Gazette des communes, 24 septembre 2010)

QE de André Wojciechowski, JO de l’Assemblée nationale du 14 septembre 2010, n° 75717

Jurisprudence

ICPE

Autorisation provisoire de la poursuite d’une installation classée fonctionnant sans titre d’exploitation (CPEN, 24 septembre 2010)

TA Caen, 15 juill. 2010, n° 0902076, Assoc. Manche Nature

http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue/source.do?docId=1&attId=110448

Urbanisme

Pas de QPC sur la mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique

(Dalloz., 29 septembre 2010) : CE 15 sept. 2010, Thalineau, req. n° 330734

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825775&fastReqId=1893142326&fastPos=1

Procédure contentieuse

Mentions non obligatoires dans les jugements (Dalloz.fr, 29 septembre 2010) : CE 17 sept. 2010, Cne de Saint-Bauville de la Tour, req. n° 316259

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022825772&fastReqId=837995658&fastPos=1

A signaler par ailleurs

Environnement

Borloo sauve l’essentiel de son budget (Journal de l’environnement, 29 septembre 2010)

http://www.journaldelenvironnement.net/article/borloo-sauve-l-essentiel-de-son-budget,19315?token=c7d24b471babd643c44f831b0cead790&xtor=EPR-9

La responsabilité sociale et environnementale dotée d’une norme (Les Echos, 24 septembre 2010)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/020811638443.htm

Grand Paris

Marc Véron nommé à la tête de la Société du grand Paris (SGP) (Gazette des communes, 29 septembre 2010)

http://infos.lagazettedescommunes.com/45862/marc-veron-nomme-a-la-tete-de-la-societe-du-grand-paris-sgp/

Le Val d’Oise ne veut pas être le laissé pour compte du Grand Paris (Localtis, 28 septembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260389279

L’Autorité de la concurrence aura à l’oeil la Société du Grand Paris (Le Moniteur, 29 septembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/169-concurrence/article/actualite/769229-l-autorite-de-la-concurrence-aura-a-l-oeil-la-societe-du-grand-paris

Marchés publics

Marché public : peut-on prévoir un mode de rémunération “au mérite” pour le candidat retenu ? (Le Moniteur, 29 septembre 2010)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/769158-marche-public-peut-on-prevoir-un-mode-de-remuneration-au-merite-pour-le-candidat-retenu

Urbanisme

Les études de sécurité publique étendues à de nouvelles opérations (Localtis, 30 septembre 2010)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250260397921

Des architectes regrettent l’intervention policière dans l’urbanisme des cités (Les inrocks, 23 septembre 2010)

http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/51308/date/2010-09-23/article/des-architectes-regrettent-lintervention-policiere-dans-lurbanisme-des-cites/

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