Veille du 26 au 28 juin 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

June 2019

Temps de lecture

4 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 26 au 28 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0148 du 28 juin 2019

Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles

JORF n°0148 du 28 juin 2019

Détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social

Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article

JORF n°0147 du 27 juin 2019

Dividendes dus à l’État par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017

Arrêté du 14 juin 2019 fixant le montant des dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017

JORF n°0146 du 26 juin 2019

Définition du contenu du formulaire de demande d’habilitation à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, en application des dispositions de l’article R. 752-6-2 du code de commerce. Abrogation des articles A. 752-2 et A. 752-3 du même code, devenus obsolètes

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 27 juin 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 27 juin 2019

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

JORF – dernière modification le 25 juin 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement cinématographique

CAA Bordeaux 20 juin 2019 Commune de Colomiers, req. n° 17BX01957

Contrats et marchés publics

Interdiction de soumissionner facultative (art. 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation par l’acheteur

CE 24 juin 2019 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866 : publié au recueil Lebon

Environnement

Fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine

Affaire de la fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine

CAA Paris 21 juin 2019, req. n° 18PA03774

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil d’État – dossier thématique – 20 mai 2019

Le juge administratif et la commande publique

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 25 juin 2019