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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Arrêté portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
Liste des obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique
Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
Arrêté précisant les fonctionnalités et les exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
Exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans les marchés publics et les contrats de concession
Liste des renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics
Incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation de véhicules à moteur que l’acheteur doit prendre en compte dans le cadre de la passation de ses marchés publics ainsi que la méthodologie à appliquer s’il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire
Modalités et utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l’exécution des marchés publics
Modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l’exécution des marchés publics
Modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Règles de fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionnées dans le code de la commande publique
Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
Détermination des circonscriptions et préfets de rattachement des comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés, marchés de défense ou de sécurité, mentionnés dans le code de la commande publique
Modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité
Modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
JORF n°0076 du 30 mars 2019
Ordonnance portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 28 mars 2019
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Recours contre la décision de la CDAC du Lot-et-Garonne
CAA Bordeaux 28 mars 2019 Société Les Peupliers, req. n° 17BX00876
Contrats et marchés publics
Directive 2004/18/CE et possibilité d’exclusion d’un opérateur économique connaissant des difficultés
CJUE 28 mars 2019 Idi Srl c/ Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo (Arcadis), aff. C‑101/18
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 2 avril 2019
Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte
Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 29 mars 2019
Agence nationale de la cohésion des territoires
Agence nationale de la cohésion des territoires
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DGCCRF – le 1er avril 2019
Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019
Le code de la commande publique est arrivé
Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 1er avril 2019
Projet de loi d’orientation des mobilités
Loi mobilités : des solutions pour tous, dans tous les territoires
Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 28 mars 2019
Adoption de la directive européenne autour du plastique à usage unique
Économie circulaire – Fin du plastique à usage unique
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
BIM World 2019 et transition digitale du BTP
BIM World 2019 met l’accent sur la transition digitale du BTP
Source : le moniteur du 01/04/2019
Principes et nécessité de la « loi littoral »
Loi littoral : définition et objectifs
Source : capital du 01/04/2019
Contrats et marchés publics
Expérimentation et achats innovants
Comment caractériser l’exception de mise en concurrence propre aux achats publics innovants ?
Source : weka du 02/04/2019
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019
Le Code de la commande publique 2019 !
Source : tpbm du 01/04/2019
Le code de la commande publique et ses annexes entrent en vigueur
Le code de la commande publique et ses annexes sont entrés en vigueur !
Source : banque des territoires du 01/04/2019
Les annexes du code de la commande publique
Débugage in extremis du code de la commande publique
Source : la gazette des communes du 01/04/2019
Les prérogatives du marché unique
Faire confiance à l’entreprise générale et au marché de travaux unique
Source : la gazette des communes du 01/04/2019
Annulation d’une concession d’aménagement entachée de nombreux vices
Vices d’une particulière gravité : le juge annule une concession arrivée à terme
Source : banque des territoires du 29/03/2019
DAJ : publication de la fiche technique « conseil aux acheteurs »
Bercy explicite les conditions de recours aux marchés négociés pour les achats innovants
Source : weka du 29/03/2019
Environnement
Pollution de l’air dans le métro : recours devant le Conseil d’État par la CFFDT
Pollution de l’air dans le métro : la CFDT va déposer un recours devant le Conseil d’État
Source : actu environnement du 01/04/2019
Règlements locaux de publicité : difficultés d’application
Que faire contre les difficultés d’application des nouveaux règlements locaux de publicité?
Source : la gazette des communes du 26/03/2019
PRESSE
Commerces alimentaires : ouverture en soirée
Le Parlement veut remettre de l’ordre dans l’ouverture en soirée des commerces alimentaires
Source : le monde du 01/04/2019
Exigence environnementale : chantiers du Grand Paris et JO 2024
Grand Paris, JO 2024… les chantiers se veulent respectueux de l’environnement
Source : le parisien du 01/04/2019
