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DANS L’ACTUALITÉ du 8 au 11 septembre 2018
Jurisprudence
Aménagement du territoire et urbanisme
Travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP)
CE 9 juillet 2018 M. R…P…, req. n° 411206
Règles de fixation du prix du bien sur lequel s’exerce le droit de préemption urbain
Cass. 3e Civ., 5 juillet 2018 SCI Z…, n° pourvoi 17-20033
Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire
CAA Bordeaux 31 août 2018 SARL Le Panier de Luz, req. n° 16BX01694
Refus de permis de construire – Légalité au regard du règlement national d’urbanisme
CAA Bordeaux 28 août 2018 Préfet de la Charente-Maritime, req. n° 16BX02567
Déféré assorti d’une demande de sursis à exécution – Légalité au regard de la réglementation locale du permis de construire
CAA Bordeaux 24 août 2018 M. et Mme E..., req. n° 18BX02969
Permis de construire et nature de la décision
CAA Lyon 31 juillet 2018 M. A… C..., req. n° 16LY04246
Contrats et marchés publics
Responsabilités du maître d’ouvrage
CE 26 juillet 2018 Commune d’agglomération du Grand Angoulême, n° req. 418266
Travaux pour remise en état de logements et locaux – Annulation du marché
CAA Marseille 16 juillet 2018 Préfet du Var, req. n° 18MA02245
Actualité ministérielle
Ministère de la cohésion des territoires – presse –le 10 septembre 2018
Rénovation énergétique des bâtiments : lancement de la campagne de mobilisation “FAIRE”
Réponses ministérielles
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
Question écrite n° 06601 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 06/09/2018
Vu par ailleurs
Aménagement du territoire et urbanisme
Projet de loi Elan : un volet numérique contraignant
Vers un cadre juridique plus strict pour les opérateurs
Source : la gazette des communes du 11/09/2018
Aménagement d’un établissement recevant du public : contrôle du respect des règles
Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP
Source : le moniteur du 07/09/2018
Respect des conventions d’aménagement
Source : le moniteur du 04/09/2018
Contrats et marchés publics
Contrats de concession : risque d’exploitation d’un contrat de mobilier urbain
Concessions : du neuf sur du vieux
Source : achat public du 11/09/2018
Dématérialisation de la commande publique : application des règles
De nouvelles règles pour les remises d’offres et les échanges électroniques
Source : la gazette des communes du 11/09/2018
Responsabilités du maître d’ouvrage
Faute du maître d’œuvre : un maître d’ouvrage doté de service technique est coresponsable
Source : achat public du 10/09/2018
Projet de loi de finances pour 2019
En bref – Le projet de loi de finances 2019 sera présenté le lundi 24 septembre
Source : localtis du 10/09/2018
Transports
Nouvel appel d’offres pour le tunnel Lyon-Turin
Lyon-Turin : un nouvel appel d’offres à 37 millions d’euros
Source : le moniteur du 10/09/201
Aménagement de la rocade de Bordeaux
Sur la rocade de Bordeaux, les automobilistes commencent à voir le bout du tunnel
Source : le moniteur du 10/09/2018
Election de président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
Société du Grand Paris : Braouezec au perchoir, les départements dans le couloir
Source : la gazette des communes du 10/09/2018
Audit sur le réseau routier national
Entretien des ouvrages d’art routiers : un nouveau guide technique destiné aux communes
Source : localtis du 10/09/2018
Presse
Projet de loi Elan : réforme du secteur du droit immobilier
Encadrement des loyers, bail mobilité… Les points forts de la loi Elan
Source : boursorama du 10/09/2018
Bataille entre la RATP et Keolis-SNCF
Transport public : la RATP vient défier Keolis-SNCF sur ses terres du Grand Ouest
Source : le monde du 08/09/2018
