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Une société avait acquis aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’Etat. Elle avait saisi le juge judiciaire sur le fondement du cahier des charges prévoyant la réduction du prix de vente en cas de déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à la surface annoncée.
Dans une décision du 6 juin 2011 société Participations Premières (req. n° 3806), le tribunal des conflits considère que :
« Les dispositions de l’article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l’Etat doivent être portés devant la juridiction administrative, ont pour effet de soustraire à la compétence de l’autorité judiciaire ceux relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l’Etat et à leur exécution ».
Le régime protecteur au profit de la vente des biens immeubles de l’Etat formulé par l’article L. 3231-1 du CGPPP est donc ici réaffirmé. Bien que le juge judiciaire soit compétent en principe pour connaître des litiges relatifs à la gestion de biens immeubles du domaine privé de l’Etat (CE 26 janv. 1968 Pécastaings, n° 67672 : Rec. CE, p. 67), la compétence revient au juge administratif dans les litiges portant sur ses aliénations.
