“Zoom sur l’été jurisprudentiel en matière d’urbanisme” par Anne Davy et Nelson Correia

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

July 2024

Temps de lecture

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Découvrez les analyses d’Anne Davy, associée Adden avocats Grand Ouest | Nantes et Nelson Correia, avocat counsel Adden avocats | Paris :

🔍 Zoom sur l’été jurisprudentiel en matière d’urbanisme

📰 Lettre BJDU online | 27 juin 2024

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ZAC Paris Rive Gauche : précisions sur les pouvoirs du juge de cassation lorsqu'il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre de l'article L. 600 5 1 du code de l’urbanisme et sur l'office du juge d'appel après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat.

La fraude quant à l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l’urbanisme relative à la qualité pour présenter la demande de permis de construire peut être établie après la délivrance de celui-ci et ainsi donner lieu à son retrait sans condition de délai