Décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics

Pris en application de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 fixe les nouvelles règles applicables à ces contrats.

Le décret précise, en premier lieu, que les concessions de travaux publics sont soumises aux principes généraux de la commande publique et prennent en compte les objectifs de développement durable.

Il prévoit, en deuxième lieu, les règles de passation ainsi que les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour les contrats d’un montant supérieur à 4 845 000 EUR HT.

Ce seuil est calculé en tenant compte des recettes d’exploitation que le concessionnaire est susceptible de percevoir ainsi que le coût des installations qui sont mises à sa disposition par la personne publique.

Pour les contrats d’un montant supérieur à 4 845 000 EUR HT, les obligations de publicité consistent en :

►        La publication d’un avis de publicité au JOUE, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire du 7 septembre 2005 ;

►        La fixation d’un délai de 52 jours, réduit à 45 jours si l’avis est envoyé par voie électronique, pour le dépôt des candidatures ;

►        La fixation d’un délai de 16 jours, réduit à 11 jours si l’avis est envoyé par voie électronique, entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat.

Le choix de la procédure, qui sera généralement une procédure adaptée, est libre.

Les contrats d’un montant inférieur à 4 845 000 EUR HT sont, quant à eux, soumis aux principes de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le décret pose, en troisième lieu, les règles de passation pour les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics qui se rapprochent de celles applicables aux concessions de travaux d’un montant supérieur aux seuils. Il est précisé que le concessionnaire lui-même soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 doit appliquer ces textes à l’exclusion du décret.

Enfin, en quatrième et dernier lieu, le décret contient des dispositions diverses relatives à certains contrats relevant de la commande publique.

Ce nouveau décret est applicable aux contrats dont la consultation est lancée après le 29 avril 2010. Les autres contrats demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992.