La constitution d’un lotissement dès le premier détachement : précisions apportées par le Conseil d’Etat pour les demandes d’autorisation déposées avant le 1er mars 2012

CE 20 février 2013 Mme B., req. n° 345728 : mentionné dans les Tables CE

Par une décision rendue le 20 février 2013, le Conseil d’Etat a mis fin à l’incertitude qui pesait sur le nombre de lots susceptibles de constituer un lotissement sous l’empire de l’ordonnance du 8 décembre 2005 ¹⁾ Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme .

Précision, d’ores et déjà, que la portée de cette décision se limite aux lotissements qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation avant le 1er mars 2012. En effet, s’agissant des lotissements postérieurs à cette date, cette incertitude a été levée par le nouvel article L. 442-1 du code de l’urbanisme ²⁾ Issu de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme qui prévoit expressément que :

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Cela étant précisé, la rédaction des dispositions applicables avant le 1er mars 2012 ³⁾ Articles L. 442-1, L. 442-3, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme. laissait en suspens la question de savoir si un premier détachement pouvait être constitutif d’un lotissement. Si les auteurs ⁴⁾ S. Pérignon, Le nouveau régime des divisions foncières, p. 72, ed. du Moniteur. et la doctrine administrative ⁵⁾ Rép. Min n° 16281 : JOAN Q, 9 février 2010,– Rép. Min n° 16280 : JOAN Q, 17 juin 2008. considéraient majoritairement que tel devait être le cas, certaines juridictions administratives avaient pu, par des décisions isolées, considérer le contraire ⁶⁾ TA Melun Ord., 2 juillet 2008 req. n° 0804174/4 : Const. Urba. 2008 comm. N° 170 Savignat – TA Limoges 4 février 2010, req. n° 0900518 : RDI 2010 p. 572..

Le Conseil d’Etat, saisi pour la première fois de la question, a donc considéré que :

« Une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces deux lots ».

Ainsi et comme sous l’empire du nouvel article L. 442-1 précité, la création d’un seul lot destiné à être bâti, que celui-ci soit le lot cédé ou conservé par le propriétaire initial, doit être considéré comme constitutif d’un lotissement.

Partager cet article