L’arrêté définissant le contenu des sous-destinations de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme a été publié

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

septembre 2016

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JORF n° 0274 du 25 novembre 2016, arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Annoncé par l’article R. 151-29 1) R. 151-29 C.urb : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 2) Sur les modalités d’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 et notamment des dispositions régissant le contenu du PLU, nous vous renvoyons à notre article du 6 janvier 2016., l’arrêté précisant le contenu des sous-destinations de l’article R. 151-28 est enfin publié. Le décret du 28 décembre 2015, procédant à la recodification du code de l’urbanisme, avait également modifié les destinations des constructions mentionnées à l’article R. 123-9 3) Il s’agissait de : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. en réduisant le nombre de neuf à cinq.

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1. R. 151-29 C.urb : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. »
2. Sur les modalités d’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2015 et notamment des dispositions régissant le contenu du PLU, nous vous renvoyons à notre article du 6 janvier 2016.
3. Il s’agissait de : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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