La régularisation par un PCM d’un PC annulé : quelle avancée pour les constructeurs ?

Un permis de construire modificatif peut-il venir régulariser un permis de construire annulé par le juge administratif ?

C’est ce que semble a priori considérer la juridiction administrative à l’occasion d’un contentieux formé à l’encontre du permis de construire l’ensemble commercial de Bercy Village obtenu le 10 juillet 2008.

Pour mémoire, ce permis de construire a d’abord été annulé par jugement du 2 décembre 2010 (n° 0814669 et 0814632) du tribunal administratif de Paris au motif que le dossier de demande de permis de construire n’était pas accompagné de la justification du dépôt d’une demande de permis de démolir une terrasse pavée sur dalle.

Toutefois, par un arrêt du 30 décembre 2011 (n° 10PA06100-11PA00622), la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement des premiers juges en s’appuyant sur le fait que le pétitionnaire avait obtenu, le 4 avril 2011, un permis de construire modificatif régularisant le permis initial du 10 juillet 2008 dès lors qu’il était accompagné de la justification du dépôt d’une demande de permis de démolir faite le 22 décembre 2010 pour la terrasse litigieuse.

Ce contentieux s’est ensuite conclu par une décision du Conseil d’Etat du 26 décembre 2012 (n° 357487) refusant d’admettre le pourvoi des requérants qui considéraient que la Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit « en jugeant que les irrégularités ayant fondé le dispositif d’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2009 avaient pu être régularisées par la délivrance d’un permis de construire modificatif le 4 avril 2011 ».

Ce faisant, la Cour administrative d’appel de Paris, tout comme le Conseil d’Etat, semblent donc implicitement considérer qu’un permis de construire annulé peut faire l’objet d’un permis modificatif le régularisant postérieurement à son annulation par le tribunal administratif !

En effet, dans cette affaire, tant la demande de permis de démolir qui faisait défaut dans le dossier de permis initial que le permis de construire de régularisation joignant cette demande avaient été déposés et obtenus postérieurement à l’annulation du permis initial prononcé le 2 décembre 2010.

Cela étant, cette solution ne s’explique-t-elle pas parce qu’il a été sursis à l’exécution du jugement des premiers juges aux termes d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2011 (n° 10PA06101) neutralisant les effets de l’annulation rétroactive du permis par le tribunal administratif ?

Chronologie

PC

Annulation TA Paris

PCM

Sursis à exécution du jugement

Arrêt CAA Paris

Décision CE

10/07/2008

02/12/2010

04/04/2011

31/05/2011

30/12/2011

26/12/2012