Veille du 16 au 19 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 19 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0040 du 16 février 2019

Liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : approbation du contrat de concession et mise en œuvre des procédures d’acquisition foncière par voie de l’expropriation

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – date de mise en ligne le 15/02/2019

Mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques pour les années 2019 à 2021

Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1

CE 15 février 2019 Communede Cogolin, req. n° 401384 : publié au recueil Lebon

Permis de construire pour implantation d’éoliennes – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation – Article R. 111-15 du code de l’environnement

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055

Contentieux administratif

La procédure d’admission des pourvois en cassation est applicable à tout pourvoi en cassation, même transmis au Conseil d’État par une autre juridiction administrative saisie à tort

CE 15 février 2019 Mme B…, req. n° 416590 : publié au recueil Lebon

Marchés et contrats publics

Marchés publics de travaux – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale non considérée comme une transposition de la directive 2004/18

CJUE 14 février 2019 Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa c/ Comune di Tarvisio, aff. C-710/17

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Administrateurs de biens : les conséquences de la loi Elan

Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?

Source : journal de l’agence du 17/02/2019

Travaux d’aménagement : un « no deal » bien coûteux pour l’Etat et les collectivités

Brexit : l’inquiétude grandit chez les transporteurs

Source : banque des territoires du 15/02/2019

Contrats et marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

Les enjeux du système d’information achat

Source : gazette des communes du 18/02/2019

Décompte général définitif tacite

Acheteurs, soyez vigilants : le Conseil d’État donne son plein effet au DGD tacite !

Source : blog acp formation du 16/02/2019

UGAP : pour un achat public stratégique

L’achat public stratégique : la DAJ consulte l’UGAP

Source : décision achats du 13/02/2019

Environnement

Risques naturels et hydrauliques : instruction relative aux priorités d’action 2019 – 2021

Risques naturels et hydrauliques : une instruction établit les priorités d’action pour 2019-2021

Source : banque des territoires du 18/02/2019

Transports

Mobilités : les transports dans l’espace urbain

« Il faut casser les monopoles des plateformes numériques »

Source : gazette des communes du 18/02/2019

PRESSE

Paris : la RATP poursuit son plan d’aménagement urbain

A Paris, la RATP poursuit la mue urbaine de ses ateliers

Source : le monde du 18/02/2019

CDG Express : approbation du contrat de concession

CDG Express : le décret approuvant le contrat de concession publié au JO

Source : la tribune du 16/02/2019