Expérimentation du « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » dans deux EPCI de Vendée

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance JORF n° 0143 du 22 juin 2019

Le décret n° 2019-619 du 21 juin 2019, pris en application de l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), a pour objet de fixer la liste des collectivités territoriales volontaires (2) retenues pour l’expérimentation dite « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » (1).

1          Le contenu de l’expérimentation

Les contrats de ville sont ces nouveaux dispositifs contractuels qui fixent le cadre d’intervention des partenaires à la politique de la ville que sont l’État et ses établissements publics, les intercommunalités, les communes, les départements et régions, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques), intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires, ceux en situation de décrochage, devant passer, notamment, par des projets futurs de renouvellement urbain.

Dans cette approche, les contrats de ville doivent amener ses signataires à programmer la création d’équipements, en faisant appel à des porteurs de projets tenant, notamment, à la mobilité du parc résidentiel ou à l’installation de nouvelles activités de quartier.

Aux fins de simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans les demandes de financement qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville, le législateur a prévu le lancement d’une expérimentation, d’une durée de trois ans, reposant sur trois volets : le guichet unique, l’instruction et la programmation partagée, et le référent unique.

La mise en place d’un guichet unique permet aux porteurs de projets d’effectuer un seul dépôt dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrat de ville.

Après réception, les signataires des contrats de ville doivent organiser une instruction partagée des demandes et prendre une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage. Aux fins de suivre l’avancement des demandes, ils doivent instituer un référent unique en charge de la coordination entre les différents services instructeurs.

Cette expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

2          Les collectivités territoriales retenues

Le pouvoir réglementaire ne retient que deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (dans un tableau annexé au décret) : la Communauté de communes du Pays-de-Fontenay-le-Comte et Roche-sur-Yon Agglomération, tous deux situés dans le département de la Vendée.