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Amendement CF 14 déposé le 21 novembre 2013 sur le PLFR 2013
En principe, en Ile-de-France, les opérations de reconstruction des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont passibles de redevance au titre de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, de la même manière que les opérations de construction ou d’agrandissement.
Cependant, créé par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme prévoit un dispositif d’exonération temporaire :
« Les opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction ».
Cette mesure a permis, depuis son institution, la rénovation et la modernisation d’une grande partie du parc immobilier tertiaire en Ile-de-France.
Elle vient cependant à échéance le 31 décembre prochain. Ainsi, les projets de démolition-reconstruction de locaux à usage de bureaux, de stockage ou de commerce, pour lesquels un permis de construire ne pourra pas être délivré avant le 31 décembre 2013 au plus tard, ne pourront plus en bénéficier et seront pleinement soumis à redevance.
Un amendement tendant à prolonger cette exonération jusqu’à la fin de l’année 2015, en remplaçant « 2014 » par « 2016 », avait été déposé le 28 octobre 2013 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 par Messieurs Mariton et Carrez. Il avait toutefois été rejeté en commission des finances.
A nouveau déposé, le 21 novembre 2013, dans le cadre de l’examen sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, il a fait l’objet d’un retrait lors de son examen en commission des finances le 28 novembre 2013 et devrait être redéposé pour examen et débat en séance publique à l’Assemblée Nationale.
Affaire à suivre…
