Appréciation des offres et communication des notes des sous-critères : le pragmatisme du juge

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

January 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Laurent Givord et Philippe Proot publié dans la revue Contrats publics – Actualités MoniteurJuris n° 150 – janvier 2015 p.66 en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Publication du décret sur l’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Covid-19 : nouveaux ajustement en matière de contrats publics, redevances domaniales et délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP, IGH et IMH (ord. 22 avril 2020)

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution