Simplification de l’accès aux normes pour les citoyens : la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme)

L’ordonnance du 23 septembre 2015 emporte nouvelle codification à droit constant du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette recodification s’inscrit dans le cadre de l’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, lequel autorise le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan.

En effet, ainsi que le précise le Rapport au Président de la République sur cette ordonnance, l’accumulation des réformes et des nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues depuis 1973 ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. La recodification du livre Ier à elle seule peut-elle rendre plus aisée la lecture de ses dispositions ?

L’ordonnance est composée de 15 articles et d’une annexe qui constitue le livre Ier de la partie législative du code de l’urbanisme.

1. la méthodologie du travail de recodification

On note que l’exercice de recodification a conduit à déplacer certaines dispositions du livre Ier dans d’autres livres du code de l’urbanisme.

Tel est le cas :

– des dispositions relatives au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ¹⁾ Qui figurent désormais dans le livre II. ;
– de certaines dispositions fiscales ²⁾ Les dispositions relatives à la part départementale de la taxe d’aménagement figurent désormais dans le livre III. ;
– des dispositions relatives au sursis à statuer et à la déclaration préalable ³⁾ Qui figurent désormais dans le livre IV. ;
– des dispositions visant à préciser les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, de celles visant à sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme, en prévoyant qu’ils ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation et enfin de celles relatives aux infractions et sanctions figurant actuellement au chapitre VI du livre Ier.

La recodification s’est par ailleurs accompagnée de modifications apportées aux autres codes dans lesquels étaient cités des articles du code de l’urbanisme, mais a seulement consisté en une modification des références ⁴⁾ Excepté la création par l’ordonnance d’un article L. 1231-13 du code des transports relatif à la faculté pour établissements publics compétents en matière de SCoT d’exercer les compétences d’organisation des transports..

Par ailleurs, la nouvelle structure du livre Ier consacre un titre à chaque document d’urbanisme et certaines dispositions sont réécrites ⁵⁾ A titre d’exemple, les dispositions de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, relatives au périmètre du SCoT ont été réécrite et déclinées en plusieurs articles (nouveaux articles L. 143-2 à L. 143-6)..

2. le contenu du nouveau livre Ier du code de l’urbanisme

Le livre Ier qui s’intitule désormais « Réglementation de l’urbanisme » ⁶⁾ Selon le Rapport au Président cette dénomination a été choisie « afin de tirer parti de la polysémie du mot réglementation, désignant tout à la fois l’« action de réglementer » et le « résultat de cette action ». Il traduit ainsi fidèlement la substance des règles regroupées au sein du livre, soit des prescriptions d’urbanisme et des prescriptions sur les règles d’urbanisme ». comprend huit titres.

Le plan retenu va du général au particulier. C’est ainsi que sont en premier lieu abordées les dispositions applicables à l’ensemble du territoire, puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme.

Les huit titres sont précédés d’un titre préliminaire qui se compose de cinq chapitres :

– un chapitre Ier consacré aux objectifs généraux de l’action en matière d’urbanisme des collectivités publiques ;
– un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l’Etat figurant dans des documents qui relèvent de sa compétence, notamment les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national ;
– un chapitre III et un chapitre IV respectivement consacrés aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale ;
– un chapitre V relatif aux conditions d’indemnisation de certaines servitudes.

Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en cinq chapitres consacrés :

– au règlement national d’urbanisme ;
– aux servitudes d’urbanisme ;
– aux règles applicables dans certains espaces protégés ;
– à l’étude de sécurité publique et aux règles applicables à certaines cessions et locations.

Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres Ier, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Ile-de-France.

Les titres III, IV, V et VI portent sur les documents d’urbanisme. Certaines dispositions sont communes à l’élaboration des SCoT, des PLU et des cartes communales. Puis, des dispositions spécifiques sont consacrées à chacun de ces documents.

Un chapitre particulier est par ailleurs consacré aux documents d’urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Le titre VII est relatif aux « dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur ». Il comprend quatre chapitres dont le premier ne comporte qu’un article prévoyant que les dispositions d’application de l’ensemble du livre 1er sont, sauf dispositions contraires, adoptées par décret en Conseil d’Etat.

Les chapitres II à IV sont consacrés aux dispositions particulières ayant vocation à régir, jusqu’à leur abrogation, leur caducité ou leur remplacement, les documents d’aménagement et d’urbanisme dont le législateur a décidé, pour l’avenir, la suppression. Ces dispositions concernent les directives territoriales d’aménagement, les schémas de secteur et les plans d’occupation des sols.

Rappelons que s’agissant des plans d’occupation des sols enfin, il est précisé que : « les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’appliquent sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc » ⁷⁾ Nouvel article L. 174-1 du code de l’urbanisme..

Des dispositions particulières sont par ailleurs prévues pour les POS approuvés avant le 15 décembre 2000 ⁸⁾ Articles L. 174-2 à L. 174-5 du code de l’urbanisme..

Le code de l’urbanisme – nouvelle version – entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ⁹⁾ Article 15 de l’ordonnance..

Précisons par ailleurs qu’un projet de « décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme – partie modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme », soumis à consultation publique du 21 août au 15 septembre 2015, devrait également entrer en vigueur au 1er janvier 2016 ¹⁰⁾ Lien vers le site Internet de la consultation publique..

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme

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