Publication par décret de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (COP 21)

Décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016

C’est au terme de deux semaines de négociations à Paris, que la 21eme conférence des Nations Unies sur le changement climatique ¹⁾ Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 à New York (CCNUCC)., composée de 195 nations, était parvenue à adopter un accord le 12 décembre 2015 dont l’objet principal était de renforcer la réponse à la menace du changement climatique.

Cet accord ayant, ensuite, été ouvert à la signature, la France a le 22 avril 2016 à New-York, comme 177 états, signé ce traité et engagé le 4 mai suivant une procédure accélérée visant à le ratifier ²⁾ Projet de loi présenté en conseil des ministres le 4 mai 2016 par le ministre des affaires étrangères et du développement international..

La loi n° 2016-786 ³⁾ LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 publié au journal officiel le 16 juin 2016. a, ainsi, autorisé le 15 juin 2016 la ratification de cet accord et promulguée son entrée en vigueur au 4 novembre 2016.

En application de cette loi et conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1953 ⁴⁾ Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France., l’accord de Paris du 12 décembre 2015 a été publié par décret, le 10 novembre 2016 au Journal officiel de la République française.

Pour rappel, cet accord a, pour principal objet, de renforcer à l’échelle mondiale les réponses aux menaces des changements climatiques en :

► contenant l’évolution de la température moyenne de la planète en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustrielles ;
► renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques ;
► rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ⁵⁾ Article 2 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. .
Pour parvenir à ces objectifs l’accord prévoit, en particulier, que les Etats parties devront :
► contribuer à la recherche d’un plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, puis celle de réductions rapides par la suite de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité ⁶⁾ Article 4 de l’accord de précité. ;
► établir des contributions en communiquant et en actualisant les efforts entrepris pour parvenir aux principaux objectifs de l’accord ⁷⁾ Article 4, 7, 9, 10, 11 et 13 de l’accord précité. ;
► éviter et réduire au minimum les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier. A cet égard, le mécanisme introduit par conférence de Varsovie ⁸⁾ 19ieme conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée le 23 novembre 2013. destiné à aider les pays en développement qui subissent des pertes et des préjudices liés aux effets des changements climatiques, peut être amélioré et renforcé en fonction des décisions des états parties ⁹⁾ Article 8 de l’accord précité. ;
► s’agissant, des pays développés, fournir des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement aux fins tant de l’atténuation que de l’adaptation ¹⁰⁾ Article 9 de l’accord précité..

Aussi, en vue de donner une certaine effectivité à ces objectifs, l’accord du 12 décembre 2015 entend tirer un premier bilan mondial de la conférence de Paris par une réunion fixée en 2023, puis, sauf décision contraire, tous les cinq ans par la suite ¹¹⁾ Article 14 de l’accord précité..

Enfin, notons que l’accord a institué un « mécanisme » permettant de faciliter la mise en œuvre et de promouvoir le respect de ses dispositions. A cet effet, le mécanisme créé sera constitué « d’un comité d’experts », fonctionnant de “manière transparente, non accusatoire et non punitive” ¹²⁾ Article 15 de l’accord précité..

Il restera dans le sillage de cette publication à déterminer dans quelle mesure ces stipulations auront pour objet et pour effet d’impacter le champ de la législation nationale.

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