Veille du 17 au 19 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 19 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0241 du 18 octobre 2018

Pollutions accidentelles des eaux

Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d’un organisme spécialisé dans la recherche, l’expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux

JORF n°0240 du 17 octobre 2018

Remaniement ministériel

Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 18 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 17 octobre 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Constitutionnalité assortie d’une réserve d’interprétation de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi ALUR

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

Fouilles archéologiques – Travaux engagés pour l’édification d’un centre commercial et interrompus en raison de la découverte de vestiges archéologiques antiques

CE 18 octobre 2018 Société Altis, req. n° 407304

Expropriation pour cause d’utilité publique – Utilité publique des travaux d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

CE 18 octobre 2018 Association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France, req. n° 410111 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Aménagement commercial

CAA Marseille 15 octobre 2018 Société civile immobilière Mart Développement, req. n° 17MA00290

Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté de cessibilité

CAA Marseille 15 octobre 2018 Association de sauvegarde de la ceinture verte d’Avignon et autres, req. n° 17MA02871

Permis de construire – Dispositions législatives du code de l’urbanisme

CAA Marseille 15 octobre 2018 M. G…I…E…et Mme D…I…E.., req. n° 6MA03355

Collectivités territoriales – Biens de la commune

CAA Marseille 15 octobre 2018 Mme F…E…, req. n° 16MA00192

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualité – mise à jour le 18 octobre 2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement

Ministère de la transition écologique et solidaire – consultation publique du 17/10/2018 au 07/11/2018

Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – actualité législative – dernière mise à jour le 16 octobre 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Rapport « action publique 2022 » et transferts de compétences vers les collectivités locales

Question écrite n° 06828 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 18/10/2018

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes-d’Armor

Question écrite n° 02081 de Mme Christine Prunaud – JO Sénat du 18/10/2018

Cartes communales

Question écrite n° 02259 de Mme Nicole Duranton – JO Sénat du 18/10/2018

Personnes publiques associées à l’élaboration des documents d’urbanisme

Question écrite n° 06113 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 18/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Revitaliser les centres-villes

Projet de loi Elan : un nouvel arsenal pour reconquérir les centres-villes

Source : localtis du 18/10/2018

Agence nationale pour la rénovation urbaine

« Le passage de l’Anru 1 à l’Anru 2 a manqué de lisibilité»

Source : le moniteur du 18/10/2018

Autorisations d’exploitation commerciale

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

Source : localtis du 17/10/2018

La loi ELAN définitivement adoptée

En bref – Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Elan

Source : localtis du 16/10/2018

Collectivités locales

Transformation profonde des collectivités territoriales

“La fusion entre métropoles et départements aggraverait les fractures sociales et territoriales”

Source : localtis du 18/10/2018

Contrats et marchés publics

Ordonnance relative aux marchés publics et les libertés de l’acheteur

L’acheteur est-il toujours aussi libre pour définir la consistance de ses lots ?

Source : achat public du 19/10/2018

Ligne 16 du Grand Paris Express : contrat attribué à Salini-Impregilo

Grand Paris Express : l’italien Salini remporte le second lot de la ligne 16

Source : le moniteur du 19/10/2018

L’agenda des marchés publics

Marchés publics : l’Etat publie sa liste de courses jusqu’en 2021

Source : le moniteur du 17/10/2018

Dématérialisation de la commande publique : signature des documents électroniques

Envoyer une lettre de rejet dans le contexte de la full démat

Source : achat public du 17/10/2018

Bilan de la dématérialisation de la commande publique

Un premier bilan de la démat’ de la commande publique avec l’Association des acheteurs publics

Source : le moniteur du 16/10/2018

Environnement

Energies renouvelables en mer : projet de décret

Éolien en mer : le volet réglementaire de la réforme en consultation

Source : localtis du 17/10/2018

Transport

Loi d’orientation des mobilités

Grand Paris Express, prix du gazole, A45… Elisabeth Borne tente de rassurer les acteurs des travaux publics

Source : le moniteur du 18/10/2018

Péages urbains : projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités – Le péage urbain refait surface

Source : localtis du 18/10/2018

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