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DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 30 novembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Décret portant sur de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes
Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes
JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Décret créant un label Bas-Carbone
Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone
Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Décret portant sur la fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur des transactions
Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 29 novembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JORF – dernière modification le 29 novembre 2018
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
JORF – dernière modification le 29 novembre 2018
Projet de loi d’orientation des mobilités
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Modification du PLU prévoyant l’ouverture d’une zone à l’urbanisation – Obligation d’évaluation environnementale prévue par le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave – Décision administrative refusant la mesure demandée postérieurement à sa saisine
CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Permis de construire pour un ensemble immobilier – Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Art. L. 761-1 du code de justice administrative
CE 28 novembre 2018 SCCV Chemin de la chaîne, req. n° 411057
Autorisation d’aménagement commercial – CNAC – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme – Article L. 142-4 du code de l’urbanisme
CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Lidl, req. n° 17NC03077
Permis de construire d’éoliennes – Article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme – Octroi du permis
CAA Nancy 22 novembre 2018 M. D…C…et autres, req. n° 17NC02808
Permis de construire d’éoliennes – Protection des paysages et monuments historiques – Article L. 511-1 du code de l’environnement
Contentieux européen
Condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle
CJUE 4 octobre 2018 Commission européenne c/ République française, aff. C-416/17
Marchés et contrats administratifs
Responsabilité du maître d’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Procédure contentieuse antérieure
CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 17NC01726
Transport
Redevance de sûreté sur le faisceau du tunnel de Calais-Fréthun – Règlement de la Commission intergouvernementale concernant l’utilisation du tunnel sous la Manche – Article L. 761-1 du code de justice administrative
CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau, req. n° 413839 : publié au recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 27 novembre 2018
- Dossier de presse : Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique
- Communiqué : Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique
Ministère de la Transition énergétique et solidaire – actualité – le 27 novembre 2018
Présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat
- Dossier de presse – Stratégie française pour l’énergie et le climat
- La programmation pluriannuelle de l’énergie en 10 points
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Définition d’une voie publique routière
Question écrite n° 06893 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 29/11/2018
Bail commercial
Question écrite n° 06587 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 15/11/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Quelles mesures contre les recours abusifs ?
Le plan « sauvetage » de la loi Elan
Source : le moniteur du 30/11/2018
Loi ELAN : une nouvelle réglementation sur les permis de construire
Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue
Source : le moniteur du 30/11/2018
L’impact des zones commerciales sur nos villes
Source : gazette des communes du 29/11/2018
SNCF Immoblier poursuit ses projets de développement
SNCF Immobilier pose (enfin) ses premières pierres
Source : le moniteur du 29/11/2018
Des projets d’aménagement en vue pour le Grand Paris
Th. Lajoie : « Le consensus du Grand Paris peut naître par les projets »
Source : le journal du grand paris du 28/11/2018
Simplification des normes en matière d’urbanisme
PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes
Soure : mairie-info du 22/11/2018
Contrats et marchés publics
Loi ELAN : les points essentiels pour la commande publique
Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan
Source : la gazette des communes du 29/11/2018
Décret relatif aux comités ministériels de transaction
Les services de l’Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger
Source : le moniteur du 29/11/2018
Entrée en vigueur du futur Code de la commande publique le 1er avril 2019
Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
Soure : mairie-info du 27/11/2018
Environnement
Union européenne : vers une neutralité carbone en 2050
La Commission européenne présente sa stratégie bas carbone pour 2050
Source : actu-environnment du 28/11/2018
Transport
Offre de vélos en libre-service auprès des collectivités territoriales
Transdev et Mobike : bientôt des vélos en libre-service aussi dans les petites villes !
Source : banque des territoires du 28/11/2018
PRESSE
Généraliser l’ouverture dominicale dans la capitale
Des députés proposent de généraliser l’ouverture des magasins le dimanche dans tout Paris
Source : le monde du 28/11/2018
