Aménagement

Aménagement commercial

Urbanisme

November 2019

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce

L’article 168 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu la mise en place d’une procédure de contrôle de la mise en œuvre des autorisations d’exploitation commerciale, emportant l’obligation, pour le porteur du projet, de communiquer au préfet, au maire et au président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, 1 mois avant ouverture au public, un certificat de conformité établi à ses frais par un organisme habilité.

Pris pour application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce, instauré par le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale, l’arrêté du 1er octobre 2019, publié au JORF n°0240 du 15 octobre 2019, fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité ». L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Aux termes de ce dernier, le formulaire intitulé « certificat de conformité », annexé à la partie « Arrêtés » du code de commerce, comprend quatre rubriques à renseigner par le certificateur, relatives à :

  • L’identification de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • L’identification du bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale ;
  • L’identification de l’organisme certificateur ;
  • La réalisation de l’équipement commercial autorisé, totale ou partielle.

En outre, le formulaire rappelle la liste des pièces mentionnées à l’article R. 752-44-1 du code de commerce à joindre au certificat de conformité, les dispositions de l’article R. 752-20 du même code, sur la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 752-44-9 et celles de l’article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité, ainsi que le délai, fixé à l’article L. 752-23, d’un mois avant la date d’ouverture au public de l’équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d’implantation.