Le décret modifiant les marchés publics et la commande publique est arrivé !

Catégorie

Contrats publics

Date

August 2011

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Critère social : l’exigence d’un lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution

Notion de mandataire de la collectivité pour la réalisation d’une opération d’aménagement

Une commune ne peut signer un protocole transactionnel en méconnaissance du principe interdisant aux personnes publiques d’octroyer des libéralités