Veille du 18 au 20 juillet 2018

Catégorie

Veille Adden

Date

July 2018

Temps de lecture

3 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Projets de lois

JORF – dernière modification le 19 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Douai 12 juillet 2018 SAS Cora, req. n° 17DA01691

Aménagement commercial – Décisions pouvant ou non faire l’objet d’un recours

CAA Douai 12 juillet 2018 Société SAS Cora, req. n° 16DA01192,16DA01204,16DA01212

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 SCI La Colline, req. n° 17LY03364

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 Société La Colline, req. n° 17LY00435

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 10 juillet 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00231

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 19 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Vendredi 20 juillet 2018, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il reprend à l’article additionnel après l’article 25 ; il reste 597 amendements à examiner. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat examine, en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – mis à jour le 17 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Réponses ministérielles

Communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics

Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 19/07/2018

Mise en œuvre d’alternatives dans le cas de dématérialisation de services publics

Question écrite n° 05062 de M. Jean-Pierre Sueur – JO Sénat du 19/07/2018

Entretien des bouches à incendie

Question écrite n° 01010 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 19/07/2018

Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises

Question écrite n° 04326 de Mme Annick Billon – JO Sénat du 19/07/2018