Liste des organismes indépendants habilités à réaliser les certificats de conformité des autorisations d’exploitation commerciale

Catégorie

Aménagement commercial, Environnement, Urbanisme et aménagement

Date

April 2020

Temps de lecture

< 1

Les premiers arrêtés préfectoraux d’habilitation des organismes indépendants pouvant réaliser le certificat de conformité désormais exigé au titre de l’article L.752-23 du code de commerce viennent d’être publiés.

Ils sont valables, par département, pour une durée de cinq ans : Lire la liste des organismes habilités

[Mis à jour le 7 avril 2020]

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Précisions sur la qualification d’enseigne : la circonstance que l’activité signalée s’exerce sur l’ensemble de la parcelle où est situé l’immeuble est sans incidence

Les modalités de l’exercice du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé sont conformes à la Constitution (QPC n°2013-325 du 21 juin 2013)

La reconnaissance par le Conseil d’Etat de la possibilité pour un document local d’urbanisme de subordonner l’urbanisation d’un secteur à la définition précise de l’emprise du projet situé sur un emplacement réservé