Généralisation du pouvoir de dérogation du préfet aux normes arrêtés par l’administration de l’Etat

Une expérimentation permettait au préfet de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat sous certaines conditions dans plusieurs départements et pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2017 ¹⁾Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ²⁾Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet généralise ce dispositif afin de faciliter la réalisation de projets ou de démarches administratives. Il permet au préfet de région ou de département de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence ³⁾Article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Cette faculté est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives ⁴⁾Ainsi que les prévoient les articles 1 et 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :

1. Le pouvoir de dérogation ne concerne que des décisions individuelles

Le préfet ne pourra déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat qu’à l’occasion de la prise de décisions individuelles ⁵⁾Article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Concrètement, ce pouvoir devrait donc s’exercer à l’occasion de l’instruction de demandes individuelles par la prise d’une décision au cas par cas permettant de déroger à l’application d’une disposition règlementaire ⁶⁾Ainsi que l’indiquait la circulaire du 9 février 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet, NOR : PRMX1809968C relative à la phase d’expérimentation .

2.  La dérogation devra intervenir dans l’un des domaines suivants:

• Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
• Aménagement du territoire et politique de la ville ;
• Environnement, agriculture et forêts ;
• Construction, logement et urbanisme ;
• Emploi et activité économique ;
• Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
• Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

3.  La dérogation devra être justifiée par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales

4.  Elle devra poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

• alléger les démarches administratives ⁷⁾« Les démarches administratives » s’entendent comme « tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales» selon la circulaire du 9 février 2018 relative au décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
• réduire les délais de procédure ;
• favoriser l’accès aux aides publiques.

5.  Elle devra être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France

6.  Elle ne devra pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé

Enfin, la décision de dérogation devra prendre la forme d’un arrêté motivé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ce dispositif devrait bénéficier à certaines décisions individuelles dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisme ou de la construction sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

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