En dire moins pour en dire mieux : fin de l’exigence de présentation d’un extrait Kbis dans les dossiers de candidature

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021, complété par autre décret du même jour ¹⁾Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, introduit une nouvelle mesure de simplification à destination des entreprises.

Il supprime l’obligation de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives et y substitue la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (numéro SIREN). Il reviendra ensuite à l’administration de procéder à des contrôles en se connectant sur le site internet suivant https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Cette mesure s’applique à 55 procédures administratives, dont celles prises au titre du code de la commande publique.

Ainsi, l’article R. 2143-9 du code de la commande publique prévoit désormais que le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion relatif à une procédure collective (cas définis à l’article L. 2141-3 du CCP).

Les candidats n’ont donc plus l’obligation de produire un extrait Kbis, sauf si, en raison d’une impossibilité technique, l’acheteur ne peut pas accéder aux données nécessaires avec le numéro SIREN communiqué ²⁾Art. 1 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021.

Cette mesure entrera en vigueur le 23 novembre 2021.

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