Exigence de garanties financières de la part de certaines installations classées

Mise en place de garanties pour les installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets.

Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

 Liste de ces ICPE :

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

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