Dans l’actualité du 20 au 29 décembre 2023

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Commande publique |  Décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Etablissement de la liste des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture

Fixation des exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion des déchets en matière de lutte contre les incendies

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Simplification et accélération du cadre procédural de la construction de nouvelles installations nucléaires de base, à travers la possible réalisation anticipée de certains types de travaux

Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Modifications des dispositions relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique

Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Création d’un comité de projet pour les installations de production d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération définies en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie

Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

Décret du 21 décembre 2023 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’année 2023

Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Actualisation et adaptation de la réglementation relative aux ports maritimes

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Commande publique | Actualisation de la liste des organismes et établissements publics concernés par les directives de la Direction des achats de l’Etat

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant les annexes de l’arrêté du 10 mai 2016 modifié pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Immobilier | Définition des compétences et des conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

JORF | Circulaires et instructions – Date de signature : 21/11/2023 | Date de mise en ligne : 20/12/2023

Mise en œuvre du fonds “violences urbaines”

Mise en œuvre du fonds “violences urbaines”

• Projets de lois

Conseil d’Etat I Avis consultatifs I 22 décembre 2023

Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

• Etudes & Rapports

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Plan bâtiment durable | Actualité | Mis à jour le 19/12/2023

Accélérer et pérenniser la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires : le rapport complet enfin disponible

Accélérer et pérenniser la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires : le rapport complet enfin disponible !

JURISPRUDENCE

• Conseil d’Etat | Fiches d’analyse de jurisprudence | 26 décembre 2023

Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2023

• Marchés et contrats administratifs

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Obligation de signaler toute non-conformité de conception de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables

CE 22 décembre 2023 OPH Domanys, req. n° 472699 : mentionné aux tables du recueil Lebon

• Urbanisme et aménagement du territoire

Arrêté délivrant le permis comportant des inexactitudes ou omissions en ce qui concerne la destination de la construction ou la surface de plancher créée

CE 20 décembre 2023 M. B C…, req. n° 461552 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions I CE 20/12/2023, n° 461552

Droit de préemption – Droit de préemption commercial (art. L. 214-1 du code de l’urbanisme)

CE 15 décembre 2023 Société NM Market, req. n° 470167 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 15/12/2023, n° 470167

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Commande publique | Actualités

29/12/2023 | Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

28/12/2023 | Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

26/12/2023 | Avis de marchés : adoption du second amendement au règlement “eForms”

Avis de marchés : adoption du second amendement au règlement “eForms”

21/12/2023 | Cinquième assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique du 16 novembre 2023

Cinquième assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique du 16 novembre 2023

21/12/2023 I La Lettre de la DAJ n° 370 est parue !

La Lettre de la DAJ n° 370 est parue !

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Remboursement du filet de sécurité

Question écrite n° 09147 posée par M. Joshua HOCHART – JO Sénat du 21/12/2023

Urbanisme | Obligations légales de débroussaillement

Question n° 8760 de M. Paul-André Colombani – JOAN du 19/12/2023

Urbanisme | Législation concernant l’installation de terrains omnisports

Question n° 11158 de M. Victor Catteau – JOAN du 19/12/2023

Marchés publics et fabrication française

Question n° 10419 de M. Yannick Haury – JOAN du 19/12/2023

ACTUALITÉ RÉGIONALE

• DRAC Île-de-France

Drac Île-de-France | publié le 20/12/2023

Une publicité facilitée mais encadrée pour les Jeux de Paris 2024

Une publicité facilitée mais encadrée pour les Jeux de Paris 2024

• Ville de Paris | Actualités

Ville de Paris | Actualité | Mise à jour le 28 décembre 2023

Avec le Plan local d’urbanisme bioclimatique, Paris devient plus verte et solidaire

Avec le Plan local d’urbanisme bioclimatique, Paris devient plus verte et solidaire

Ville de Paris | Actualité | Mise à jour le 15 décembre 2023

Tout savoir sur l’enquête publique sur le projet de PLU bioclimatique

Tout savoir sur l’enquête publique sur le projet de PLU bioclimatique

Ville de Paris | Mise à jour le 22/12/2023

Comptes rendus, débats et délibérations du Conseil

Comptes rendus, débats et délibérations du Conseil

Métropole du Grand Paris | Actualités | 21/12/2023

La Métropole du Grand Paris émet un avis favorable sur le projet de SDRIF-E

La Métropole du Grand Paris émet un avis favorable sur le projet de SDRIF-E

REVUE DE PRESSE

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Aménagement : une définition réglementaire de la friche

Aménagement : une définition réglementaire de la friche

Source : actu environnement du 27/12/2023

Urbanisme | La publication des règlements locaux de publicité

Le site du portail national de l’urbanisme sera-t-il modifié pour recevoir les règlements locaux de publicité ?

Réf : Question écrite d’Emmanuelle Ménard, n° 12281 – JOAN du 07/11/2023

Source : la gazette des communes du 20/12/2023

Quoi de neuf ? L’aménagement du territoire

Quoi de neuf ? L’aménagement du territoire

Source : localtis du 20/12/2023

DOSSIER – Logement : une politique à rénover de fond en comble ?

DOSSIER – Logement : une politique à rénover de fond en comble ?

Source : localtis du 20/12/2023

Évolutivité des bâtiments : les modalités de l’étude pré-construction/pré-démolition en consultation

Évolutivité des bâtiments : les modalités de l’étude pré-construction/pré-démolition en consultation

Source : localtis du 19/12/2023

DOSSIER – Artificialisation des sols : la difficile équation du ZAN

DOSSIER – Artificialisation des sols : la difficile équation du ZAN

Source : localtis du 28/07/2022 mis à jour 18/12/2023

• Contrats et Marchés publics | Economie

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance évolue à compter du 1er janvier 2024

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance évolue à compter du 1er janvier 2024

Source : weka du 26/12/2023

Haro sur le Code de la commande publique !

Haro sur le Code de la commande publique !

Source : achat public du 22/12/2023

• Transports | Mobilités

Transports en Ile-de-France : un nouvel accord financier pour moderniser le réseau

Transports en Ile-de-France : un nouvel accord financier pour moderniser le réseau

Source : le monde du 20/12/2023

Paris 2024 : la SNCF fait changer ses règles de sécurité afin de limiter les gros blocages du trafic

Paris 2024 : la SNCF fait changer ses règles de sécurité afin de limiter les gros blocages du trafic

Source : le monde du 19/12/2023

La proposition de loi sur les RER métropolitains définitivement adoptée au Parlement

La proposition de loi sur les RER métropolitains définitivement adoptée au Parlement

Source : localtis du 19/12/2023