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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire – Environnement
Régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
CE 11 mars 2024 Commune de Saint-Raphaël, req. n° 464257 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Permis de construire – Caractère régularisable d’un vice (art. L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
CE 11 mars 2024 Commune de Nouméa, req. n° 463413 : mentionné aux tables du recueil Lebon
ICPE – Autorisation environnementale – Faculté de prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et de limiter la portée ou les effets de l’annulation
CE 8 mars 2024 Société Engie Green Doussayreq, n° 463249 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contentieux d’urbanisme – Le changement d’affectation d’une construction peut constituer une infraction
Cass crim. 27 février 2024, n° 23-82.639 : publié au bulletin
Expropriation pour cause d’utilité publique – Dépossession d’une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible
Cass 3e Civ. 15 février 2024, n° 22-16.460 : publié au bulletin
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0062 du 14 mars 2024
Arrêté d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
JORF n°0062 du 14 mars 2024
Institution d’un délégué ministériel au réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique
JORF | Date de signature : 08/03/2024 – Date de mise en ligne : 14/03/2024
Circulaire du 08 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour le logement »
Circulaire du 08 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour le logement »
JORF n°0061 du 13 mars 2024
Aménagement – ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
JORF n°0061 du 13 mars 2024
Entreprises – Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
- Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
JORF n°0061 du 13 mars 2024
Energie – Modification des conditions d’achat d’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque
- Consultations publiques
Consultation du 11 mars 2024 au 1 avril 2024 | Consultation mise en ligne le 11 mars 2024
- Rapports, études
Cour des comptes | Publications | 12/03/2024
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Manque de cohérence entre les normes de construction et l’objectif « zéro artificialisation nette »
Question écrite n° 09032 de M. de LEGGE Dominique – JO Sénat du 14/03/2024
Zéro artificialisation nette et référentiel de gendarmerie
Question écrite n° 09088 de M. SALMON Daniel – JO Sénat du 14/03/2024
Réintégration des dépenses d’aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question écrite n° 08789 de Mme BRULIN Céline – JO Sénat du 14/03/2024
Marchés publics – Article L. 2112-4 du code de la commande publique
Question n° 8242 de Mme Christine Pires Beaune – JOAN du 12/03/2024
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Dynamiques du parc de bureaux dans le Grand Paris
Dynamiques du parc de bureaux dans le Grand Paris
Source : apur – mars 2024
[Cour des comptes] Rapport public annuel 2024 : adaptation au changement climatique
PLUb : à quoi ressemblera Paris dans 20 ans ?
Source : le parisien du 12/03/2024
L’AMF formule 25 propositions pour répondre à la crise du logement
L’AMF formule 25 propositions pour répondre à la crise du logement
Source : localtis du 12/03/2024
La crise se diffuse à l’immobilier de bureau
La crise se diffuse aussi dans l’immobilier de bureau
Source : le monde du 12/03/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
La variable (à la hausse) du risque dans la commande publique
La variable (à la hausse) du risque dans la commande publique
Source : achat public du 08/03/2024
L’« empreinte eau » dans les achats publics
L’« empreinte eau » dans les achats publics
Source : weka du 06/03/2024
Place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique
Quelle est la place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique ?
Réf : Question écrite n° 09142 de M. Didier Mandelli – JO Sénat du 15/02/2024
Source : weka du 04/03/2024
- Transports | Mobilité durable
Les futurs trains retardés à cause… d’une nouvelle norme européenne !
Les futurs trains retardés à cause… d’une nouvelle norme européenne !
Source : le parisien du 13/03/2024
Services express régionaux métropolitains
Source : localtis du 12/03/2024
Transport ferroviaire : le président de la SNCF défend son bilan à l’Assemblée
Transport ferroviaire : le président de la SNCF défend son bilan à l’Assemblée
Source : localtis du 07/03/2024
